Categories

Accueil > Un peu de lecture > Textes et analyses > Les paradis fiscaux

9 février 2017
Maxime

Les paradis fiscaux

Les paradis fiscaux

La fraude fiscale est aussi ancienne que l’impôt sur le revenu ou sur la fortune.

Par exemple voici un bêtisier édité par Fakir sur les déclarations des politiques français au début du XXe siècle. L’impôt sur le revenu en France remonte à la guerre de 14-18 :

L’argumentaire de Max Boucard et Gaston Jèze est intéressant, depuis un siècle il n’a pas changé : l’impôt, nécessairement arbitraire, injuste et confiscatoire, obligera les malheureux détenteurs de capitaux à se cacher ou à fuir. Ce sont eux les victimes, ils sont obligés de fuir !

Un paradis fiscal c’est quoi ?

C’est un pays ou un territoire (par exemple la City de Londres ne fait que 3 km²) ayant une fiscalité nulle ou très faible réservée à ceux qui n’ont pas d’activité économique réelle dans ce territoire (l’offshore).

Quels sont les prestations d’un paradis fiscal :

  • D’abord la libre disposition des fonds : il faut que le pays soit politiquement sur, garantissant la stabilité politique et le sérieux des banques.
  • Ensuite un secret bancaire intégral.
  • La possibilité d’y créer des sociétés sans formalités ou presque, ces sociétés servant d’écran pour dissimuler les donneurs d’ordres réels.
  • L’absence de collaboration avec les autres états, ce qui garantit l’immunité judiciaire.
  • Enfin une réglementation fiscale, sociale, environnementale, financière, sur-mesure pour attirer telle ou telle activité spécifique. C’est pourquoi nous parlons de paradis fiscal, réglementaire, judiciaire. Ainsi dans un paradis fiscal on peut retrouver aussi bien les capitaux liés à la fraude fiscale qu’à la spéculation financière et à tous les trafics (armes, grand banditisme, corruption, etc.).

Comment se sont-ils créés ? Un peu d’histoire.

Les paradis fiscaux apparaissent au XVIIe siècle en lien avec le développement de la bourgeoisie et de la fiscalité mise en place par les états.

Ils connaissent un premier essor à partir de la crise de 1929.

Par exemple, le vote en Angleterre d’une loi appliquant l’impôt aux multinationales entraîne l’invention de « la résidence fictive ». En 1934, la Suisse met en place sa législation pour capter les fortunes allemandes, italiennes, françaises. Aujourd’hui le canton de Zoug qui compte 115000 habitants, a des résidents de 128 nations différentes, abrite200.000 sociétés « boite aux lettres », et un taux d’imposition du capital de 0,02%.

Une seconde étape est franchie à la fin des années 50 avec le trafic des eurodollars, ces dollars détenus par des sociétés non américaines étaient soumis à une réglementation américaine très stricte. Il fallait s’en affranchir. La City a alors créé les paradis fiscaux ad hoc dans des territoires directement rattachés à la Couronne. C’est ainsi que les dépôts bancaires ont été multipliés par 100 à Jersey entre 1970 et 1990.

Les paradis fiscaux connaissent un développement spectaculaire avec le développement de la libre circulation des capitaux dans les années 80. Cette libre circulation des capitaux mis en place par les états détruits toute barrière réglementaire. Une entreprise qui opère dans un pays peut légalement transférer ses profits dans un autre pays où elle, ou l’une de ses filiales, est déclarée.

Les progrès de l’informatique font que des sommes énormes peuvent circuler instantanément et sans aucun contrôle d’un pays un autre. Voici une quarantaine d’années le montant des transactions financières au niveau mondial était équivalent à la valeur du commerce des marchandises, le commerce réel. Aujourd’hui, comme le montre le graphique ci-dessous, ces transactions financières représentent près de 100 fois la valeur des marchandises réelles (60 milliards d’échanges commerciaux).

Les paradis fiscaux ne sont pas un dysfonctionnement du système capitaliste : ils sont une pièce essentielle de ce système, pour détourner l’argent au seul profit des détenteurs de capitaux. Les paradis fiscaux n’ont pas d’armée, pas de puissance économique. Ils ne persistent que parce qu’ils sont nécessaires aux possédants.

Un paradis fiscal comment ça marche ?

Prenons un premier exemple. Vous êtes un malheureux particulier fortuné obligé de fuir le fisc...

Votre banque va vous aider à créer un compte en Suisse sous couvert d’une société-écran, domiciliée à Panama par exemple, d’un trust (en français « fiducie »). Un trust est un contrat entre le propriétaire des fonds, un gestionnaire et le ou les bénéficiaires. Ce contrat est confidentiel et seul le gestionnaire est connu. Le récent procès Wildenstein a montré comment cette famille a réussi à éviter 500 millions d’euros d’impôts en toute impunité grâce à l’utilisation de ces trusts. Mais revenons à notre exemple. Votre société en France n’a plus qu’à créditer ce compte pour acheter un service fictif. Le secret bancaire garantit que le fisc ne sera pas informé. Cet argent pourra alors être investi par exemple ou Luxembourg qui ne taxe pas les versements transfrontaliers. Ainsi vous échappez à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur la fortune et sur les successions.

Dans l’affaire Wildenstein, le secret bancaire et l’absence de coopération avec les autres états a permis à la justice de relaxer les responsables de cette énorme fraude.

Un autre mécanisme beaucoup plus simple, si vous êtes un salarié de haut niveau d’une multinationale : votre salaire peut être versé directement sur un compte dans un paradis fiscal, la multinationale y gagne et vous aussi évidemment. Par exemple les brokers de la City ont leurs salaires versés à Jersey.

Pour les multinationales :

Plusieurs techniques existent et sont couramment utilisées.

  • Le rescrit fiscal (tax ruling) : le service juridique interne ou cabinets d’audit bâtit le montage juridique pour créer la filiale ad hoc et il négocie le taux d’imposition avec le paradis fiscal. Ainsi le Luxembourg a établi 715 rescrits en 2014. 540.000 habitants, pas de ressources naturelles, pas d’accès à la mer, mais son PIB par habitant est 2,5 fois celui de la France.
  • Par exemple, Amazon émet ses factures par sa filiale au Luxembourg. Chiffre d’affaires 2011 : 9,13 milliards € ; impôts : 8,2 millions ; taux : 0,1% !
  • Parmi les autres sociétés ayant passé des accords de tax ruling : Apple, Pepsi, Ikea, Skype, Microsoft, Heinz, Burburry, Starbucks, Procter & Gamble, Nestlé, Booking.com, Axa, Crédit agricole, Groupe Banque populaire/Caisse d’épargne….
  • Le prix de transfert : c’est une technique très simple. La filiale qui produit dans un pays où ses profits seraient taxés, vend sa production au prix coûtant à une autre filiale domiciliée dans un paradis fiscal, qui elle vendra le produit au prix réel du marché. La multinationale échappe ainsi à toute taxation. Nous voyons ainsi une distorsion de concurrence avec des PME qui n’auraient pas la capacité de mettre en place le même système d’évasion fiscale. Ainsi la société suisse Glencore qui extrait le minerai de cuivre en Zambie le vent 2000 € la tonne à sa filiale dans l’île Maurice, laquelle revend le même minerai 6000 € la tonne.
  • Jersey, grâce à deux filiales de la multinationale agro-alimentaire Chiquita- Fyffes, est le premier exportateur européen de bananes. Ces bananes sont produites par la filiale du Costa Rica, évidemment aucun container ne s’arrête à Jersey...
  • Ce commerce intra-groupe constitue 60% des échanges internationaux.
  • Les échanges immatériels : une filiale doit payer des brevets, des marques, etc. à la maison-mère. Par exemple le siège européen de McDonald et en Suisse, sa filiale McDonald Europe Franchising (13 salariés) est installée en Suisse mais fiscalement domiciliée au Luxembourg. Chaque filiale nationale doit s’acquitter de sommes énormes auprès de McDonald Europe Franchising. Grâce au rescrit fiscal, le taux d’impôt acquitté par McDonald au Luxembourg et de 1,4 %. Ainsi McDonald a généré 21,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France entre 2009 et 2013, pour un manque à gagner pour le fisc français estimé à 1,3 milliards d’€. Par contre McDonald bénéficie des aides sur les emplois jeunes et du CICE.
  • Les captives d’assurance : la multinationale créée sa propre société d’assurance, auprès de laquelle évidemment toutes les filiales doivent s’assurer au prix fort. 75 % de ses sociétés d’assurance interne sont localisés dans les paradis fiscaux.
  • Les transferts de la dette  : il s’agit pour la multinationale de localiser ces pertes dans les pays où les profits sont taxés. Ainsi Total en 2012 a réalisé 10,5 milliards d’euros de profit, dont la moitié distribuée aux actionnaires, mais sans payer le moindre impôt en France.
  • Les fondations  : montage juridique sans propriétaire ni actionnaire, qui gère des actifs dont les revenus sont affectés à un objectif précis, philanthropique, humanitaire, culturel, environnemental…En échange, leur fiscalité est réduite. Mais personne ne contrôle l’affectation réelle des revenus ainsi défiscalisés, et leur conformité à l’objectif déclaré de la fondation (secret des affaires oblige...). La Suisse abrite 13000 fondations, d’un capital total de 70milliards €.
  • Les caisses noires et la corruption
  • Les fausses factures

Qui sont les utilisateurs et les bénéficiaires de ces paradis fiscaux, judiciaires et réglementaires ?

Les utilisateurs sont des riches particuliers et les multinationales bien sûr, mais aussi les trafiquants, les mafias ainsi que les états, par exemple pour le financement d’opérations secrètes de la CIA ou la corruption comme tous les trafics liés à la Françafrique chez nous.

Il ne faut pas oublier les quatre principaux cabinets mondiaux d’audit (les « big 4  » : KPMG, Ernst & Young, Pricewaterhouse Coopers, Deloitte) qui ont 9000 conseillers fiscaux sur la planète (anciens membres de cabinets ministériels aux fonctionnaires des administrations fiscales judiciaires bancaires) qui conseillent mais qui peuvent aussi rédiger tout ou partie des législations certains paradis fiscaux. Ceci est facilité par le passage fréquent des hauts fonctionnaires du public vers le privé et réciproquement. Par exemple M. Macron parmi beaucoup d’autres.

Et ça marche !

Les paradis fiscaux et judiciaires gèrent 55 % du commerce mondial, 35 % des flux financiers, les deux tiers des hedge funds. Voici quelques exemples.

Les îles Caïmans fournissent une offre offshore complète et intégrée à la finance mondiale. Ce paradis fiscal est devenu un acteur incontournable des marchés financiers internationaux. Ces îles ont 45 000 habitants dont 22 000 expatriés. On n’y trouve 592 banques, 500 compagnies d’assurances, 50 000 IBC, 25 000 trusts et près de 5 000 fonds de placement. Les îles Caïmans abritent 80% des fonds d’investissement du monde, gérant plus de 1000 milliards de dollars d’actifs,

les îles Caïmans sont la cinquième place financière du monde en termes de volumes d’actifs gérés.

Les îles Vierges britanniques, 24 491 habitants, comptent 830 000 sociétés, soit 34 sociétés par habitant ! Les Iles Vierges britanniques, Singapour, Hong-Kong, les Iles Caïmans et l’Ile Maurice sont à l’origine de plus de 70 % des investissements directs à l’étranger faits en Chine.

La City de Londres est le plus grand paradis fiscal de la planète. Elle a créé de nombreux paradis fiscaux dans les dépendances de la Couronne anglaise comme les îles anglo-normandes avec leurs 225 banques et leurs 820 fonds d’investissement.

L’île Maurice, avec 1,3 millions d’habitants, est le premier investisseur mondial en Inde.

Le Liechtenstein, 35 000 habitants, abrite 80 000 holdings.

Les Bermudes se sont spécialisées dans l’assurance et la réassurance.

Les Bahamas avec ses 4300 banques est leader du e-commerce.

La Barbade est spécialisée dans la défiscalisation des exportations américaines.

L’Irlande est spécialisée dans la défiscalisation des droits de propriété intellectuelle.

La Suisse est le premier gestionnaire de fortunes au monde. En 2013, les banques suisses gèrent 1 800 milliards € appartenant à des non-résidents. Au sein de ce total, 1 000 milliards appartiennent à des Européens, dont 600 milliards € appartenant à des personnes ou des entreprises françaises. 40 % des fortunes gérées en Suisse sont placées dans des fonds d’investissements, principalement luxembourgeois (600 milliards €) ou irlandais (150 milliards €).

Le Libéria est le champion des pavillons de complaisance.

Aux États-Unis citons le Delaware où l’on peut créer des sociétés sans aucun contrôle : dans la ville de Wilmington, un immeuble est l’adresse de 280.000 sociétés.

En France, citons la Polynésie française n’existe ni impôt sur le revenu ISF ni droits de succession. Les TAAF disposent d’un pavillon de complaisance. La France a concédé au Qatar un traitement fiscal privilégié : exonération des plus-values immobilières et de l’ISF, suppression de la retenue à la source sur les dividendes. Manque à percevoir : 200 millions €. Pour l’Euro 2016 de football, l’UEFA a fait 1,3Milliard € de bénéfices, exonérés de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur les salaires.

Qui sont les victimes ?

La libre circulation des capitaux organise la mise en concurrence des états, ce qui induit un dumping fiscal et par contrecoup un dumping social et environnemental à l’échelle mondiale. Ainsi les traités européens ont instauré des fiscalités nationales libres, donc concurrentes. Cette disposition est construite sur mesure pour avantager les détenteurs de capitaux qui ne se privent pas de jouer les états les uns contre les autres pour tirer vers le bas les taux d’imposition de ces capitaux.

Le dumping fiscal

Entre 1999 et 2009, le taux d’imposition sur les sociétés est passé de 35% à 27,5% au Bangladesh et de 42% à 34,5% en Afrique du Sud.

En Uruguay, il a chuté de 35% en 2003 à 25% en 2009.

Dans les pays du Sud, des exonérations sont fréquemment accordées à tout nouvel investisseur.

Chaque année ce sont 600 à 800 milliards d’euros qui échappent ainsi aux pays en voie de développement.

Les pertes fiscales s’élèvent à 1000 milliards €/an pour l’Europe.

Qu’en est-il en France ? Comparons la situation entre 1986 et maintenant. Les chiffres de 1986 sont évidemment convertis en euros et corrigé de l’inflation selon la méthode fournie par l’INSEE. En 1986 nous avions 13 tranches d’imposition, la dernière imposée à 65 % s’appliquait aux revenus fiscaux supérieurs à 124 000 €. Le revenu fiscal est par définition la somme des revenus réels auquel on soustrait les abattements légaux et les niches fiscales. 30 ans plus tard nous n’avons plus que cinq tranches d’imposition, la dernière est imposée à 45 %, elle s’applique aux revenus imposables supérieurs à 152 000 €. Ainsi en 1986 une personne dont le revenu imposable est 152000 € aurait payé 65% d’impôts sur la tranche comprise entre 124000 € et 152000 €. Actuellement elle n’est plus imposable qu’à 41% sur cette tranche. Cette perte de progressivité crée un manque à gagner annuel de 15 milliards € pour le budget de l’État

Le même constat s’applique aux entreprises : le taux d’imposition moyen sur les bénéfices est de 28 % pour les PME, de 13 % pour les grandes entreprises, de 8 % pour les entreprises du CAC 40, et peut être nul comme dans l’exemple de Total cité précédemment.

Cela n’empêche pas les milieux financiers de poursuivre leur offensive contre la fiscalité. Ainsi Jean-François Copé : « la seule réforme fiscale possible consiste à baisser les impôts », ou Pierre Gattaz préside du Medef en juin 2014 : « la France est un enfer fiscal ». Il a dû oublier que son entreprise, Radiall, reçoit 874 000 € par an au titre du CIC le, le fameux crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Les trois quarts de cette somme vont directement dans la poche des actionnaires Monsieur Gattaz lui-même et sa famille. Et ce n’est pas fini : le Medef exige à l’horizon 2020 une diminution des dépenses publiques (services publics et budgets sociaux) 235, 9 milliards € pour pouvoir diminuer les prélèvements sur les entreprises et les actionnaires de 92, 1 milliard € (conférence de presse de Pierre Gattaz 25 septembre 2015 « Pour une fiscalité compétitive »)

Ainsi les états sont dépouillés.

En France on estime le manque à gagner lié à l’évasion fiscale à 60 ou 80 milliards d’euros par an, soit 20 % des 300 milliards de recettes totales. Auquel il faut ajouter le gruyère des niches fiscales provoque un manque à gagner de 75 milliards par an (2010). Ces deux sommes cumulées représentent le double du déficit budgétaire (2015).

Ce sont ces cadeaux fiscaux au monde de la finance qui creusent les déficits publics. Depuis la réforme Giscard d’Estaing en 1973, pour combler ses déficits l’État doit emprunter au prix fort sur les marchés financiers. Les intérêts de la dette représentent ainsi une somme de 44,5 milliards d’euros (2016) versés à ceux à qui précisément on a fait ces cadeaux fiscaux.

Ainsi le dumping fiscal se traduit par une baisse considérable des impôts pour ceux qui ont de grandes capacités financières.

Quelles en sont les conséquences ? Le dumping social.

Cela signifie plus d’impôt pour ceux qui ne peuvent s’évader fiscalement, c’est-à-dire l’immense majorité des ménages. Ainsi la TVA est l’impôt le plus inégalitaire qui soit. Une personne au revenu modeste, par exemple un smicard à 1150 € par mois, dépense cette somme pour sa consommation courante. La TVA payée par cette personne représente donc 20 % de ses revenus, soit 230 € par mois. La TVA rapporte annuellement à l’État 140 milliards €, à comparer aux 74, 3 milliards € de l’impôt sur le revenu et aux 32 milliards € de l’impôt sur les bénéfices des entreprises.

Le dumping social se traduit par une pression considérable sur les services sociaux et les investissements publics qui ne sont pas financés. Or les services publics et les services sociaux jouent un rôle essentiel pour amortir les effets de la pauvreté. Réduction des dépenses publiques, des budgets recherche, éducation, santé, des subventions aux associations, à la culture, …

D’où, in fine, précarité, chômage, pauvreté.

Avec une fiscalité juste, sans évasion : pas de dette publique, pas de trou de la sécurité sociale, pas d’austérité, éradication de la faim et de la pauvreté partout dans le monde et gestion de la transition écologique.

Que serait une société sans impôts ?

Le tableau ci-dessous fournit le coût de la scolarité d’un enfant depuis la crèche jusqu’au lycée. En l’absence de crèche municipale et du service public de l’éducation nationale, quels parents d’élèves pourraient financer ces sommes ?

Crèche Maternelle Élémentaire Collège Lycée Total
Coût annuel (€) 15000 5000 5500 8000 10000
Nombre d’années 2 3 5 4 3 17
Total 30000 15000 27500 32000 30000 134500

Il s’agit là d’un enjeu de société majeur :

  • La vision libérale de la société qui organise la concurrence entre les individus : « la société n’existe pas, il n’y a que les individus » Margaret Thatcher.
  • Ou une société fondée sur la solidarité entre ses membres, la mutualisation des ressources et de la richesse produite dans l’intérêt de tous et de façon pérenne.

Le dumping environnemental

Les sommes qui manquent pour le financement de la transition écologique

L’instabilité financière

Rouage essentiel au cœur même de la spéculation financière, des paradis fiscaux jouent un rôle important dans les crises financières pour plusieurs raisons : en permettant l’opacité dans les relations financières, le développement des capitaux spéculatifs, en facilitant les déréglementations et les dérégulations. Par exemple le Trading Haute Fréquence (THF) : Des programmes intègrent une énorme masse de données : état des marchés, demande, météo, prévisions de récoltes, productions industrielles, impact des conflits… pour que les traders soient informés les premiers de toutes les opportunités de spéculation. Le THF n’a aucune utilité économique. Il n’est qu’un moyen ultra sophistiqué de détourner de l’argent.

L’évasion fiscale et les paradis fiscaux touchent tous les aspects de notre vie quotidienne au plan économique social environnemental d’où la nécessaire convergence des luttes.

Mais lutter contre qui ?

En premier lieu la complicité des états.

En 2008 Obama ironisait sur cet immeuble des îles Caïmans qui abrite 12 000 sociétés : « soit c’est plus grand immeuble du monde, où c’est la plus grande évasion fiscale ».

Toujours lors de cette crise de 2008 un officiels américains déclare que les États-Unis s’opposent à toute idée de contrôle (des paradis fiscaux) à la fois parce qu’ils offrent « des services(...) peu coûteux et très souples du point de vue juridique » aux acteurs du commerce international, et parce qu’ils constituent un « aiguillon » pour maintenir des politiques fiscales faible. On ne peut être plus clair.

En Europe, la directive d’avril 2016 qui protège le secret des affaires a été adoptée àune très large majorité.

En France, prenons l’exemple d’EDF, entreprises nationales dont l’état est actionnaire à 84,49 %. Rien ne peut donc s’y faire sans l’aval du gouvernement. EDF, donc l’État, a une filiale au Luxembourg : Océane Ré, une autre en Irlande : Wagram Insurance Company, et des participations dans une entreprise située aux Bermudes : OIL.

En France, le 8 décembre dernier, le conseil constitutionnel a censuré une mesure visant à contraindre les multinationales à rendre publiques des informations sur leurs activités et leur imposition à l’étranger. Les juges constitutionnels ont estimé que l’article 137 de la loi imposant aux grandes entreprises la publicité du « reporting » pays par pays porte « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre » et est donc « contraire à la constitution ».

Le 29 décembre le même conseil constitutionnel a censuré la taxe « Google » votée dans le cadre de la loi de finances 2017 contre l’avis du gouvernement. Cette taxe obligeait les multinationales ayant des activités en France à payer en France les impôts correspondants sur ses bénéfices faire en France. Et tout cela au nom de l’égalité des citoyens devant l’impôt ! Car cette loi revenait, selon eux, à « laisser à l’administration fiscale le pouvoir de choisir les contribuables doit ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés ».

Par contre aux États Unis la loi FACTA (Foreign Account Tax Compliance Act, 2013) a obligé les établissements financiers du monde à révéler au fisc US, sous peine de ne plus pouvoir exercer sur le territoire américain, les noms de 4400 clients fraudeurs. (5 milliards $ récupérés).

Mais les USA ne signalent pas aux autres administrations fiscales les avoirs de citoyens non américains qu’ils détiennent. C’est dommage : en 2012 les transferts de bénéfices pratiqués par les multinationales américaines opérant en France ont fait perdre à l’État 4,5 milliards € de recettes fiscales.

Les sociétés françaises impliquées.

Toutes les principales sociétés françaises ont des activités dans les paradis fiscaux : GDF Suez, Orange, Renault, Areva, Airbus, Thalès. En 2008 les entreprises du CAC 40 avaient 1500 filiales dans les paradis fiscaux, les banques bien sûr, mais aussi LVMH (140 filiales), Schneider (131), PPR (le groupe Pinault), France Télécom, etc.

Les grands groupes français ont recours de plus en plus à des holdings financières installées aux Pays-Bas pour réduire leurs impôts : EDF, GDF Suez, Thalès, Veolia. À Toulouse Veolia fait régler les factures d’eau directement à une société luxembourgeoise Olky Payment Service Provider, société anonyme de droit luxembourgeois sans que personne parmi ceux qui ont confié la gestion du service public de l’eau à Veolia n’y trouve à redire.

Les banques françaises

La BNP a 656 filiales, dont 540 à l’étranger. 26 % de ces filiales sont dans les paradis fiscaux soit 31 % de ses filiales à l’étranger. Son produit net bancaire global est de 38 822 millions €. 21 % de ce PNB est réalisé dans les paradis fiscaux. Elle en réalise 25 232 millions € à l’étranger, 32 % du PNB réalisé à l’étranger l’est dans les paradis fiscaux.

Le groupe BPCE, banque populaire et caisse d’épargne, a 614 filiales dont 313 à l’étranger. 15 % de ses filiales sont dans les paradis fiscaux, soit 29 % de ses filiales à l’étranger. Son produit net bancaire est de 22 825 millions €. 2 % de ce PNB est réalisé dans les paradis fiscaux. Elle en réalise 3608 millions € à l’étranger, 14 % du PNB réalisé à l’étranger les dans les paradis fiscaux.

La Société Générale a 787 filiales dont 474 à l’étranger. 18 % de ces filiales sont dans les paradis fiscaux soit 29 % de ses filiales à l’étranger. Son produit net bancaire global est de 22 830 millions €. 11 % de ce PNB est réalisé dans les paradis fiscaux. Elle en réalise 12 835 millions € à l’étranger, 19 % du PNB réalisé à l’étranger les dans les paradis fiscaux.

Le crédit mutuel a 325 filiales dont 82 à l’étranger. 14 % de ses filiales sont dans les paradis fiscaux, soit 54 % de ses filiales à l’étranger. Son produit net bancaire est de 15 276 millions €. 6 % de ce PNB est réalisé dans les paradis fiscaux. Le PNB réalisé à l’étranger est de 2468 millions €, 35 % de ce PNB réalisé à l’étranger l’est dans les paradis fiscaux.

Le crédit agricole enfin à 658 filiales dont 289 à l’étranger. 20 % du nombre total des filiales et dans les paradis fiscaux soit 46 % de ses filiales à l’étranger. Son produit net bancaire et 16 015 millions €. 12 % de ce PNB est réalisé dans les paradis fiscaux. Le crédit agricole réalise 8029 millions € de PNB à l’étranger, 23 % du PNB réalisé à l’international l’est dans les paradis fiscaux.

Partager