Réforme de l’Assurance Maladie

L’annonce dans le projet de budget de la Sécurité Sociale d’un forfait de 18 euros à la charge des patients pour tout acte médical de 91 euros et plus, ainsi que la hausse du Forfait hospitalier, confirment ce que le Collectif de défense de la Sécurité Sociale 31 écrivait dans un tract au moment de la mise en place de la procédure du « Médecin traitant » :

« Lorsqu’il sera évident que cette loi ne génère pas d’économies, les masques tomberont ! Le ministre mettra en action un mécanisme qu’il a soigneusement préparé en dehors de toute déclaration publique. Un comité d’alerte a été mis en place pour veiller à ce que la croissance des dépenses de santé ne dépasse pas le pourcentage prévu dans le budget : 3,2% cette année. Si cette croissance, comme c’est à prévoir, atteint 5 ou 6%, le comité d’alerte proposera des mesures de réduction de remboursements. Ainsi, d’année en année, sans bruit, sans débat, sans qu’il soit besoin d’une loi, la couverture maladie solidaire se rétrécira comme peau de chagrin, ne laissant comme alternative qu’un glissement vers l’assurance complémentaire dont les tarifs suivront bien sûr le mouvement. C’est le but réel de l’opération. Une médecine à deux vitesses se met en place ! ».

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Loi Informatique (LEN)

Le projet de loi pour la “confiance” dans l’économie numérique, passe en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale : Le projet de Nicole Fontaine entend toujours privatiser la justice du Net, en imposant aux intermédiaires techniques de jouer le rôle de juges/censeurs de proximité, et filtrer les frontières de l’Internet français.

Clairement, en l’état, le texte issu du Sénat porte gravement atteinte à la liberté d’expression des internautes, à leur liberté d’information, et nie le droit fondamental d’accéder à une justice indépendante et impartiale!

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