Les statuts de l’association, adoptés lors de l’Assemblée Générale Constitutive de 1998.
I – CONSTITUTION – OBJET – MEMBRES
Article 1. Constitution – Objet
Il est formé, entre les soussignés, ainsi que les personnes physiques ou morales qui adhéreront par la suite aux présents status, une association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901. et qui a pour objet de produire et communiquer de l’information, ainsi que de promouvoir et mener des actions de tous ordres en vue de la reconquête, par les citoyens, du pouvoir que la sphère financière et marchande exerce sur tous les aspects de la vie politique, économique, sociale et culturelle dans l’ensemble du monde.
L’action de l’association est, notamment entreprise dans le cadre de sa mission d’éducation populaire consistant en une démarche citoyenne participative ayant pour but la transformation sociale. Il s’agit tout simplement de se réapproprier ensemble l’avenir du monde pour un monde plus solidaire.
L’association exerce ses activités en liaison avec l’association nationale ATTAC (Association pour la Taxation des Transactions pour l’Aide aux Citoyens).
L’association adhère aux statuts d’Attac national et à sa plateforme.
Article 2. Dénomination
L’association prend la dénomination suivante : comité local d’ATTAC Toulouse (Association pour la Taxation des Transactions financières pour l’Aide aux Citoyens).
Article 3. Durée – siège
La durée de l’association est illimitée. Son siège social est fixé au 10 bis, rue du Colonel Driant 31400 – Toulouse. Il peut être déplacé sur décision de l’Assemblée Générale.
Article 4. Membres – perte d’adhésion
Membres :
L’association se compose exclusivement de membres adhérents à l’association nationale Attac : personnes physiques et morales signataires, ainsi que ceux qui adhèreront ultérieurement.
Est dit rattaché au comité local ATTAC Toulouse tout membre de l’association Attac National ayant explicitement déclaré auprès de cette dernière que le comité local ATTAC Toulouse était son comité de rattachement, et celui n’ayant pas déclaré de comité local de rattachement mais dont l’adresse se situe sur la zone géographique d’influence de ce comité local.
Nul ne peut-être adhérent de plus d’un comité local.
Perte d’adhésion :
La qualité de membre de l’association se perd, pour non paiement de la cotisation, au jour de la démission, du décès, de la radiation ou de l’exclusion appréciée et prononcée souverainement par le Bureau après convocation préalable de l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’appel de la mesure d’exclusion, elle sera suspendue jusqu’à saisine de l’AG puis de la commission d’arbitrage nationale prévue dans la charte des relations entre l’association Attac et les comités locaux d’Attac.
Les membres de l’association ne peuvent recevoir de rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais peuvent être alloués sur décision du Bureau.
Article 5. Cotisation
Une cotisation peut être fixée annuellement par l’Assemblée générale, sur proposition du Bureau. Tous les membres y sont alors soumis.
Cette cotisation, si elle est décidée, elle s’établira sur l’année civile et est indépendante de celle, obligatoire, à l’association nationale ATTAC.
II – ORGANES ET FONCTIONNEMENT
Article 6. Organes décisionnels – instances d’animation
1 – Les organes décisionnels de l’association sont :
L’Assemblée Générale
Le bureau
2 – Les instances d’animation sont :
les commissions de travail
les rencontres informations – débats (mensuelles)
Article 7. L’Assemblée Générale
- 7-1. Composition – réunion
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres à jour de leur cotisation au comité local de Toulouse, si celle-ci a été décidée selon l’article 5, et également à jour de leur cotisation à l’association nationale d’ATTAC. Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois par an, au jour et sur l’ordre du jour fixés par le Bureau et sur convocation du Bureau. Il pourrait être tenu des Assemblées Générales réunies extraordinairement, sur convocation du Bureau ou quand les intérêts de l’association l’exigent par demande signée au moins de 10 % des membres de l’association, dans ce cas, la convocation est de droit.
- 7-2. Convocation
Les convocations sont faites par écrit, au moins quinze jours à l’avance, et portent l’indication précise des questions à l’ordre du jour.
- 7-3. Ordre du jour
L’Assemblée Générale délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Celui-ci est fixé par le Bureau dans la séance qui précède la convocation de l’Assemblée Générale.
Tout membre peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’il désire voir traitée. Il adresse, à cet effet, une lettre recommandée avec accusé de réception au Bureau un mois avant l’Assemblée Générale.
- 7-4. Représentation
Chaque membre dispose d’une voix.
Tout membre a le droit de se faire représenter par un autre membre en remettant à ce dernier un mandat écrit, mais nul ne peut détenir plus de trois pouvoirs (le sien inclus).
- 7-5. Pouvoirs
L’Assemblée Générale est l’organe souverain de l’association.
Elle a un pouvoir de contrôle en ce qui concerne la gestion et le fonctionnement de l’association. Pour ce faire, elle entend, délibère et vote les rapports correspondants (moral, d’activité, financier) présentés par le Bureau et les commissions de travail concernées.
Elle détermine les orientations de son action. Elle élit les membres du Bureau et son (sa) Président (e) ou éventuellement, ses co-Présidents (es).
- 7-6. Vote – modalités de vote
Tous les membres ont le droit de vote suivant les modalités suivantes :
a) en étant présents physiquement à l’assemblée générale ;
b) en se faisant représenter par un autre membre et en remettant à ce dernier un mandat ;
c) par correspondance, lorsque figure à l’ordre du jour des modifications statutaires ou la dissolution de l’association. Ne seront pris en compte que les votes arrivés jusqu’au jour même de l’A.G. Les matériaux de vote devront être envoyés en même temps que la convocation à l’A.G. minimum 15 jours avant.
L’Assemblée Générale vote à main levée, sauf demande particulière d’un vote à bulletin secret nominal des membres présents ou représentés, auquel cas cette demande devra être votée à main levée à la majorité absolue des présents ou représentés.
- 7-7. Majorité – quorum
Les décisions de l’Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, après, le cas échéant, recherche d’une décision consensuelle.
Les décisions de l’Assemblée Générale relatives aux modifications statutaires ou à la dissolution sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés ou ayant votés par correspondance).
Quorum
L’Assemblée Générale traitant des modifications statutaires ou de la dissolution ne peut délibérer que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés ou ayant votés par correspondance, sur première convocation. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée selon l’article 7.2 des statuts. Les décisions seront prises à la majorité des membres présents, représentés ou ayant votés par correspondance.
Article 8. Le Bureau
- 8-1. Composition
Le Bureau est composé :
de 10 membres minimum et 20 maximum, élus par l’Assemblée Générale ;
d’un représentant par commission de travail ;
d’un représentant par groupes de proximité d’ATTAC Toulouse
d’un représentant d’ATTAC Campus
Il comprend en son sein, notamment, les fonctions suivantes :
un (e) Président (e)
un (e) Secrétaire (e)
un (e) Trésorier (e)
Cependant, le cas échéant, une collégialité dans la présidence (des co-présidents) peut-être envisagée.
Hormis le (la) Président (e), qui est élu (e) dans ses fonctions par l’Assemblée Générale, les autres fonctions sont désignées par le Bureau. L’association veillera à un égal accès des hommes et des femmes ainsi qu’aux jeunes à l’instance dirigeante (Bureau).
Les candidats au Bureau devront faire connaître leur candidature par écrit au moins 15 jours avant l’Assemblée Générale.
- 8-2 . Durée du mandat du Bureau
Les membres (élus et désignés) du Bureau ont un mandat d’une année. Les membres sortants sont rééligibles. En revanche, pour les fonctions de Président (e), de Secrétaire et de Trésorier (e) les réélections sont limités à une fois, ce qui représente au maximum 2 années successives (mandats).
Pour un renouvellement d’un mandat, il sera nécessaire que la personne ait rempli son mandat en participant aux tâches qui incombent au bureau.
- 8-3. Fonctionnement
Le Bureau se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, sans que le nombre de réunions puisse être inférieur 12 par an. Les résultats des réunions au sein du Bureau donnent lieu à communication.
aux membres sur le site de l’association.
Les réunions du Bureau sont ouvertes aux adhérents afin qu’ils puissent s’informer et participer au fonctionnement de l’association, cela étant ils n’ont pas pouvoir de vote.
Les membres du bureau élus doivent se considérer engagés dans le fonctionnement régulier de l’association, c’est pourquoi toutes absences consécutives non justifiées de trois mois entraînent leur démission. C’est le Bureau qui décide, à la majorité, d’appliquer ou pas la règle.
Cooptation :
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes, le Bureau pourvoit au remplacement de ses membres.
- 8-4. Prérogatives du Bureau
Le Bureau est chargé de la gestion des affaires de l’association, dans le cadre des orientations fixées par l’Assemblée Générale.
Il est l’organe permanent de l’Assemblée Générale. Il a en charge la gestion des affaires courantes, la coordination générale des activités et les investigations nécessaires à son développement.
Il développe des actions et/ou prend des initiatives qui vont dans le sens des orientations fixées par l’A.G. et/ou par l’association Attac nationale conformément à l’article 1er des présents statuts.
8-5. Fonctions des membres du Bureau
Le (a) Président (e)
Il (elle) est élu (e) par l’Assemblée générale à la majorité simple parmi les membres du Bureau.
Il (elle) représente l’association en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme partie civile.
Il (elle) possède la double voix en cas d’égalité de vote au Bureau.
Fonctions :
Le (a) Président (e) anime l’association et dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer sa représentation, tant en France qu’à l’étranger, auprès des pouvoirs publics et des tiers.
Il (elle) dirige les discussions du Bureau et de l’Assemblée générale, qu’il (elle) préside.
Il (elle) surveille et assure l’observation des statuts. Il (elle) signe tous actes, toutes mesures ou tous
extraits des délibérations intéressant l’association, fait ouvrir les comptes. Il (elle) peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
Secrétaire
Le (la) secrétaire est chargé (e) de la tenue des différents registres de l’association, de la rédaction des procès-verbaux des assemblées et des réunions du Bureau, de l’envoi des convocations aux différentes instances (AG, Bureau).
=> Trésorier (e)
Le (a) trésorier (e) partage avec le(a) président (e) la charge de ce qui concerne la gestion. Il (elle) dispose avec le (la) président (e) de la signature des comptes financiers. Il (elle) effectue les paiements et est responsable de la tenue des comptes. Il (elle) rend compte de sa gestion devant l’Assemblée Générale.
Article 9. Les commissions de travail
Leur composition ne donne pas lieu à élection et sont ouvertes à tous les membres de l’association.
Elles se réunissent aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige sans que le nombre de réunions puisse être inférieur à quatre par an.
Elles assurent systématiquement leur représentation au Bureau, y communiquent l’état de leurs travaux, de leurs réflexions et de leurs actions.
La création ou la suppression de commissions sont soit à l’initiative des membres, soit du Bureau dans tous les cas elles doivent être validées par le Bureau.
Article 10. Les rencontres info/débats
- 10-1. Composition
Ces rencontres sont ouvertes à tous les membres sans restriction. Sa composition ne donne pas lieu à élection. Cependant, dans un souci de bonne coordination, chaque commission devra y assurer sa représentation au Bureau.
- 10-2. Fonctionnement
Ces rencontres se tiennent aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, sans que le nombre de réunions puisse être inférieur à trois par an, sur convocation du Bureau ou à la demande d’au moins deux commissions.
- 10-3. Prérogatives des rencontres info/débats
information auprès des commissions
coordination du travail des commissions élaboré dans le cadre de la politique générale votée par l’Assemblée Générale
information de l’Assemblée Générale sur l’état des travaux des commissions et propose de nouvelles orientations ou modifications de la politique générale à l’Assemblée Générale
informations et débats sur les actions et fonctionnement d’ATTAC, sur l’actualité, restitution des travaux…
III – RESSOURCES – CONTROLE FINANCIER
Article 11. Ressources
Les ressources de l’association comprennent :
les cotisations et autres contributions des membres.
le reversement, par l’association nationale ATTAC, d’une fraction, fixée par son conseil d’administration : quote-part calculée selon des règles déterminées par la charte des relations entre l’association ATTAC et les comités locaux.
des cotisations éventuelles versées par les membres du comité local de Toulouse selon l’article 5 des statuts.
des subventions, dons manuels, ventes diverses et toutes ressources qui ne soient pas contraires aux règles en vigueur.
Article 12. Comptabilité
La comptabilité est tenue sous le contrôle du Trésorier
selon une comptabilité denier type dépenses et recettes ;
ou selon une comptabilité en application du Plan Comptable Général, le plan à adopter étant celui des associations.
Les engagements des dépenses sont ordonnés soit par le Président, soit par le Trésorier mais dans tous les cas de figure en concertation avec le Bureau pour des dépenses non courantes.
Article 13. Contrôle des comptes
Chaque année, lors de l’examen des comptes, l’Assemblée Générale peut désigner un ou deux vérificateurs des comptes, membres ou non de l’association, pour lui faire un rapport sur les comptes de l’exercice écoulé.
IV – MODIFICATIONS STATUTAIRES – DISSOLUTION
Article 14. Modification des statuts
C’est le Bureau qui propose les modifications statutaires à l’Assemblée Générale convoquée à cet effet. L’Assemblée Générale appliquera les procédures indiquées à l’article 7.
Elle délibèrera selon le quorum indiqué à l’article 7.7.
Les statuts modifiés devront respecter les clauses de l’article 1 et 4 conformément à la charte des relations entre l’association ATTAC Nationale et les comités locaux d’ATTAC.
Les modifications statutaires devront figurer précisément à l’ordre du jour et être joints à la convocation à l’A.G.
Article 15. Dissolution
L’association peut être dissoute, sur proposition du Bureau et par vote de l’Assemblée Générale selon les procédures figurant à l’article 7
Article 16. Liquidation
En cas de liquidation volontaire, l’Assemblée Générale de liquidation nomme plusieurs liquidateurs. En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres de l’association. Ils sont dévolus à une autre association dont le but est de même nature.
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