Rencontre entre Mme Dominique Dron Conseillère auprès de Monsieur
le Ministre d’Etat, Monsieur Jean-Louis BORLOO

et une délégation des Faucheurs Volontaires d’OGM

Objet : demande de Moratoire sur les
tournesols mutés résistants aux herbicides

Paris la Défense, le 4 septembre 2009


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Le compte-rendu

Présents

  • côté ministère
    • Mme Dominique Dron, Conseillère auprès de Monsieur le Ministre d’Etat, Monsieur Jean-Louis BORLOO, chargée du Grenelle.
    • Mr Joël Francquart, chef de bureau Direction Générale de la Prévention des Risques et secrétaire actuel du Haut Conseil des Biotechnologies
    • Mr Librarios, Conseiller auprès de Chantal Juanoo, chargé de la sécurité nucléaire
    • Mr Nicolas Encausse chargé de mission biotechnologies DGPR
  • côté délégation
    • Franciska Soler, Jean Baptiste Libouban, Jean Marie Loury, Jacques Dandelot, Michel Metz, Guillaume Decrop, ainsi que Guy Kastler, intervenant en tant qu’expert au nom de la Confédération paysanne

Après les présentations d’usage, notre délégation expose, à la demande de Mme Dron, les différents problèmes liés aux tournesols mutés résistants aux herbicides, non sans avoir préalablement rappelé un petit historique sur les faucheurs, le moratoire, le jeûne… :

  • aspect réglementaire : problème de la mutagénèse qui est bien définie comme un OGM par la 2001/18 mais qui est exclue de son champ d’application. Nous précisons que le Canada considère ce tournesol comme un OGM, ce qui a permis d’accéder à beaucoup d’informations rendues publiques par l’Agence Canadienne pour l’Alimentation
  • aspect santé : il s’agit d’une mutagénèse provoquée par exposition des semences à une substance mutagène : des mutations autres que celle recherchée peuvent se produire et provoquer des effets non intentionnels. D’autre part ces tournesols, destinés à l’alimentation humaine ou animale, sont imprégnés d’herbicide et donc indirectement consommés : l’herbicide n’est pas évalué pour cela.
  • aspect environnement : des agriculteurs peuvent subir des contaminations et se voir accuser de cultiver des variétés protégées par un brevet
  • aspect agronomie : des informations issues de l’INRA de Dijon et de documents écrits par le CETIOM, précisent que les herbicides en post-levée utilisés pour les blés, le tournesol de Pioneer et celui de BASF, ont tous le même mode d’action (inhibiteurs de l’ALS). Cette unicité favorise inéluctablement le développement de résistances de mauvaises herbes qui ne sera plus freiné par les rotations de culture.

Discussion (essentiellement avec Mme Dron)

La décision de classification réglementaire des biotechnologies se situe au niveau européen. Il n’y a pas de cadre juridique pour demander un moratoire pour des semences issues de biotechnologies exclues du champ d’application de la directive 2001/18.

Il y a un groupe d’experts européens qui travaillent sur les modifications provoquées par les diverse techniques de modification génétique dans la cellule. Ils doivent rendre leurs conclusions début octobre.

A la remarque de Mme Dron sur le fait que la résistance des mauvaises herbes aux herbicides n’est pas un phénomène nouveau, il est répondu que ce qui est nouveau, c’est le recours à des biotechnologies qui permettent d’employer sur tournesol des herbicides ayant le même mode d’action que ceux déjà utilisés sur blé ; ainsi blés et tournesols ne constituent même plus une rotation vis à vis des herbicides.

Elle et ses conseillers semblent attacher une grande importance à cette information.

Elle précise cependant que c’est le ministère de l’agriculture qui est en charge de la réglementation sur les herbicides. De même pour l’évaluation des herbicides.

Mr Francquart nous dit qu’il n’a pas vu passer l’avis de l’AFSSA (obligatoire) pour l’AMM[[Autorisation de Mise sur le Marché]] de l’herbicide de Pioneer. Il se renseigne et nous fera passer la réponse. Celui de BASF, n’étant pas encore homologué[[Renseignements pris, il est homologué depuis le 15/04/09]]
, nous demandons s’il n’y a pas moyen de faire quelque chose.

Nous rappelons que les calculs de quantité de pesticides utilisés sont faits sur les seules substances de base et ignorent les quantités d’adjuvants, ce qui permet aux firmes d’affirmer que les doses épandues diminuent alors qu’elles ont compensé la diminution des substances de base par une augmentation des adjuvants. Nous interrogeons nos interlocuteurs sur les AMM : sont elles données uniquement pour les substances actives et non pour les cocktails substance active + adjuvant. Ils pensent que non. Ils se renseignent

Nous rappelons également que les maïs Bt ne sont toujours pas évalués comme des insecticides.

A propos du décret sur l’information, retoqué par le Conseil d’Etat, Mme Dron explique un peu la procédure et précise que le calendrier commence par la définition du “sans OGM” qui devrait être fournie après recommandation du Conseil Ethique Economique et Social du Haut Conseil des Biotechnologies avant la définition des règles de coexistence qui seront arrêtées après avis du Conseil Scientifique de ce Cpnseil.

Mme Dron reconnaît qu’il y a effectivement un problème d’évaluation des herbicides. Elle reprend aussi le problème posé par l’unicité de leurs modes d’action. Elle souligne son importance mais précise qu’il est facile à comprendre, facile à expliquer. Nous l’informons que nous attendons une note sur le sujet de l’INRA de Dijon. Nous leur ferons suivre.

Elle insiste aussi sur une faiblesse de l’évaluation des variétés lors de leur inscription au catalogue (AMM) : elle sont évaluées séparément les unes des autres, sans approche systémique de leur impacts sur les pratiques agraires.

Pour conclure elle dit : à partir du moment où des acteurs apportent des questions que nous estimons légitimes, nous allons essayer de faire avancer le sujet avec les services compétents qui sont ceux du Ministère de l’Agriculture.

Nous avons à ce moment de la réunion rappelé le « savoir faire » des Faucheurs Volontaires pour faire avancer les dossiers et dit que nous serions sur le terrain dès le printemps prochain pour les aider si nécessaire à faire interdire les cultures des tournesols mutés tolérants.

Nous avons aussi rappelé que la situation actuelle de blocage du MON 810 et du dossier « OGM » en général était en partie due aux actions des Faucheurs Volontaires, mais que la synergie entre les divers syndicats et associations opposés aux OGM avait été et reste une nécessité pour avancer vers une interdiction totale des « OGM ».

Impression générale

Nous avons été reçus au 18ème étage de la paroi nord de l’Arche de la Défense, pendant 2 heures (2 fois plus que prévu) par 4 personnes (2 annoncées) qui sont les interlocuteurs en charge du dossier évoqué au MEEDDM[[Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer]] et semblent bien connaître le sujet des OGM. Nous avons eu droit à une écoute très attentive. Nous leur avons visiblement apporté des informations (sur l’aspect agronomique avec les herbicides) qu’ils ignoraient. La reconnaissance politique par le MEEDDM de la légitimité des questions que nous posons est un premier pas important, mais n’est évidemment pas encore la réponse que nous attendons !

En effet, comme cela nous a été dit plusieurs fois c’est le ministère de l’agriculture qui est en charge de ces dossiers. Ils nous ont promis d’en informer leurs collègues mais les relations entre MEEDDM et MA sont compliquées et souvent tendues !

Il nous faudra aussi certainement interpeller le Ministère de l’Agriculture et tout particulièrement la DGAL[[Direction Générale de l’Alimentation]].

L’ambiance a été plutôt courtoise et assez détendue. Nous les avons quittés en les remerciant au nom des 7000 faucheurs, de nous avoir reçus et écoutés.

Les documents composant le dossier remis

Résumés articles
CP Pioneer

Tract recto
Tract verso


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