Charte des relations entre l’association Attac et les comités locaux d’Attac, adoptée par l’Assemblée Générale d’ATTAC en novembre 2002.

Préambule

Dans ce texte, nous entendons par ” Attac ” ou ” association Attac ” l’association dont le siège social se situe au 66 rue Marceau 93100 Montreuil.

Nous entendons par ” comité local ” toute association cosignataire, avec l’association Attac, de la présente charte.

Enfin nous entendons par ” mouvement Attac France ” l’ensemble des acteurs reconnus par l’association Attac comme moteurs de la bonne réalisation des objectifs définis dans sa plate-forme fondatrice et dans les orientations adoptées chaque année en Assemblée générale.

A ce jour, le mouvement Attac France est riche de l’association Attac dont ses instances statutaires (conseil d’administration, bureau, conseil scientifique), ses personnes physiques et morales fondatrices, ses adhérents (personnes physiques et morales), ses groupes de travail nationaux, son groupe international ; et des comités locaux d’Attac, des groupes locaux, des collectifs universitaires, d’un réseau de villes et autres collectivités adhérentes et de coordination d’élu(e)s membres d’Attac.

En outre, le mouvement Attac France est partie prenante du mouvement international Attac comprenant l’ensemble des associations Attac fondées dans d’autres pays du monde et des diverses structures se situant dans leur mouvance.

Par la présente charte, l’association Attac prend acte de l’existence et du rôle des comités locaux qui participent à l’animation et à la vie du mouvement Attac. Il s’agit d’un engagement contractuel mutuel où chaque partie, autonome, se reconnaît d’un même mouvement : le mouvement Attac. En conséquence de quoi, la signature de cette charte est obligatoire pour toute association locale se revendiquant du mouvement Attac, souhaitant accéder au statut de ” comité local d’Attac “.

La présente charte définit les droits et devoirs de chacun. Elle propose des modes de fonctionnement des comités locaux et une définition souple de leur espace d’intervention. Elle définit les grandes lignes de leur place au sein du mouvement.

Il est rappelé que la logique de fonctionnement interne du mouvement Attac associe la démocratie représentative, la démocratie participative et la recherche des convergences construites sur l’explication préalable des positions en présence.

Dans un souci de démocratie, d’égalité et de liberté de tous, il est rappelé que nous devons veiller à ce qu’un égal accès des femmes et des hommes à des prises de décisions et de responsabilités soit respecté au niveau national et au niveau des comités locaux. Ce qui passe par la recherche et, si possible, la réalisation de la parité représentative au sein des instances décisionnelles.

Ce texte définit la place politique des comités locaux, notamment par leur représentation au sein de la Conférence Nationale des Comités Locaux (CNCL). Les comités locaux s’engagent, par la signature de la présente charte, à ne pas adhérer à l’association Attac.

La notion de ” zone géographique ” des comités locaux n’est pas définie ici. Notamment selon que l’implantation se réalise en zone rurale ou urbaine et selon l’intensité locale de l’activité du mouvement Attac, la pertinence de cette zone varie. Ainsi est-il demandé à chaque comité local de se constituer sur des bases géographiques pertinentes, en concertation avec les comités locaux pouvant agir à proximité. Il est en outre souhaitable d’éviter un trop grand nombre de comités locaux sur le territoire français, pouvant aboutir à une perte de cohésion, d’énergie et d’efficacité.

Nul ne peut être membre de plusieurs comités locaux.

Il est rappelé que seule l’association Attac est propriétaire du logo et du nom Attac. En conséquence de quoi elle est la seule à pouvoir attribuer ou retirer ce label national à un comité local.

Il est convenu que seule l’association Attac peut se prévaloir de signer un texte ou de se faire valoir du seul nom d’Attac. Au plan local, toute signature d’un comité local ou d’un groupe local doit être accompagnée du nom complet de celui-ci, mettant bien en évidence la nature locale de l’engagement.

Art. 1.- Définition d’un comité local et de son rôle dans le mouvement

Le modus vivendi d’un comité local comme de l’association Attac doit tenir compte du principe de démocratie participative. C’est-à-dire qu’un comité local doit favoriser la participation du plus grand nombre – et en particulier tendre vers la parité homme-femme- à la réflexion, aux décisions et à la mise en œuvre de celles-ci dans le respect de la dignité de chacun.

1.1. Définition et création

Un comité local est une association de fait ou loi 1901, cosignataire, avec l’association Attac, de cette charte.

Un comité local d’Attac regroupe des adhérent(e)s d’Attac qui, faisant l’acte d’adhésion à ce comité, s’associent pour participer, sur une zone géographique donnée, à la réalisation de l’objet de l’association Attac.

Les comités locaux d’Attac et l’association Attac reconnaissent mutuellement qu’elles sont des organisations associatives autonomes.

Si un comité local fait le choix de se fonder en association loi 1901, l’association Attac a rédigé des statuts type d’un comité local joints en annexe de ce texte. Dans ce cas précis, l’association Attac demande que chaque comité local se conforme explicitement à au moins trois de ses articles :
L’article 1 sur la constitution et l’objet de l’association.
L’article 4 sur les rapports avec l’association nationale Attac.
L’article 5 sur les membres et l’adhésion.

Si un comité local fait le choix d’une organisation de fait, l’association Attac demande à ses animateurs de rédiger et de lui communiquer, lorsque ce n’est pas la cas à la signature de la présente charte, un règlement intérieur intégrant au moins les trois articles précités des statuts type.

L’attribution du label Attac à un comité local nécessite au préalable la vérification et la validation de ses statuts – si ce comité local est constitué sous forme de loi 1901 -, sinon de son règlement intérieur. Celles-ci sont effectuées par des membres du conseil d’administration d’Attac.

Lors de l’assemblée générale constitutive d’un comité local, il est demandé de convoquer formellement tous les représentants locaux des membres fondateurs de l’association Attac, ainsi que les adhérent(e)s d’Attac présents sur sa zone géographique, à l’exception de celles et ceux d’entre eux qui ont explicitement exprimé leur refus d’être mis en relation avec les comités locaux.

1.2. Commission de médiation et d’arbitrage

Deux commissions de médiation et d’arbitrage sont créées, une commission A et une commission B. Elles interviennent pour régler les éventuels conflits relatifs à la définition et à l’assise géographique des comités locaux – la commission A intervient si ces divergences se situent entre comités, la commission B si ces divergences se situent entre un ou des comités et l’association Attac. La commission A peut également intervenir en cas de conflits graves internes aux comités locaux.

Ces commissions peuvent être saisies soit par un comité local soit par le CA national soit par au moins 15% des adhérent(e)s de l’association nationale Attac de la zone géographique d’un comité local. La commission A est composée de deux représentants des comités, désignés par la CNCL, et deux représentants du CA d’Attac. La commission B est composée de deux représentants des comités, désignés par la CNCL, et de deux représentants du collège des membres fondateurs d’Attac, désignés parmi les membres fondateurs non-membres du CA d’Attac. Les membres de ces commissions sont désignés pour un an. La parité homme/femme est respectée au sein de chaque représentation. Après avoir entendu les parties concernées, la commission saisie essaie de rapprocher les points de vue, et en cas d’échec tranche à la majorité de ses membres. La décision s’impose aux parties concernées, sauf en cas d’appel. Dans l’hypothèse où un des membres de la commission est concerné par le litige, il est remplacé par l’instance (CNCL, CA d’Attac ou collège des fondateurs) qui l’a désigné. En cas d’appel d’une décision de la commission A, le CA d’Attac tranche. En cas d’appel d’une décision de la commission B, le collège des membres fondateurs d’Attac tranche.

1.3. Fonctionnement

Est dit ” rattaché administrativement ” à un comité local tout membre de l’association Attac ayant explicitement déclaré auprès de cette dernière que ce comité local était son comité de rattachement, et celui n’ayant pas déclaré de comité local de rattachement mais dont l’adresse se situe sur la zone géographique de ce comité local.

L’association Attac fournit mensuellement à chaque comité local la mise à jour du fichier des adhérent(e)s qui lui sont rattachés administrativement et qui n’ont pas exprimé d’opposition à cette communication de renseignements personnels.

Lors de chaque assemblée générale annuelle statutaire d’un comité local il est demandé de convoquer formellement tous les représentants locaux des membres fondateurs de l’association ainsi que les adhérent(e)s d’Attac présents sur le fichier défini au précédent paragraphe.

L’association Attac verse périodiquement à chaque comité local une quote-part des cotisations nationales. Celle-ci est calculée au prorata du nombre des membres rattachés administrativement au comité local sur la base d’une péréquation nationale. Quant au montant de cette quote-part, elle est fixé par le conseil d’administration d’Attac, après approbation par l’assemblée générale annuelle statutaire des adhérent(e)s d’Attac.

Chaque comité local désigne au moins deux correspondants électroniques, ayant explicitement la charge au nom du comité local de recevoir les informations provenant de l’association Attac ou d’autres comités locaux, informations circulant par le biais d’outils électroniques de l’association Attac, de les diffuser au sein du comité local, et de transmettre, en retour, des informations ou des documents en provenance de ce comité local en direction du mouvement Attac.

De la même manière, chaque comité local est tenu de désigner au moins un de ses membres comme référent local. Sa fonction est d’assurer le suivi des relations organiques entre le comité local et l’association Attac.

L’association Attac s’engage à transmettre aux comités locaux les informations et les documents utiles au bon fonctionnement du mouvement Attac France, à ses activités d’éducation populaire et à ses actions. Le comité local est associé à toute initiative de l’association Attac sur sa zone géographique. Lorsqu’une ou un responsable de l’association Attac est invité(e), à ce titre, sur cette zone géographique, le comité local doit en être informé.

Les comités locaux ne peuvent être représentés ès qualité à l’assemblée générale des adhérent(e)s. Toutefois, au vu de leur importance dans la vie de l’association Attac, il leur est demandé, au plus tard trois mois avant l’assemblée générale annuelle statutaire des adhérent(e)s d’Attac, d’adresser un rapport d’activité à l’association nationale et publier celui-ci sur le site d’Attac. Une synthèse de ces rapports d’activité sera présentée à l’assemblée générale annuelle statutaire.

1.4. Attributions et missions

Le comité local a une mission de mutualisation humaine, matérielle et financière pour favoriser l’expression et les initiatives de tous les membres du mouvement Attac mais aussi pour améliorer l’efficacité et la portée des actions menées sur sa zone géographique.

Sur sa zone géographique, le comité local a une double mission politique : stimuler et coordonner les actions visant à réaliser les objectifs de l’association Attac ; veiller à la pluralité de points de vue et à l’ouverture, ainsi qu’au respect de la plate-forme fondatrice d’Attac. Les comités locaux popularisent les objets de l’association Attac, définissent leurs propres priorités et leurs sujets de travail, dans le respect de l’identité de mouvement d’éducation populaire tourné vers l’action.

Du local au global, chaque comité local a vocation à tisser des liens avec d’autres composantes du mouvement Attac et d’autres partenaires, à sa périphérie ou encore partout en France et à l’international. Ces relations enrichissent et renforcent le mouvement Attac. Elles pouvent générer une forme intermédiaire de mobilisation et d’actions.

Ils doivent être en relation avec les groupes locaux de travail dont il est question à l’article 3 de la présente charte.

Chaque comité local est en droit de mandater un ou une de ses membres à chaque Conférence Nationale des Comités Locaux. Ses frais de transport et d’hébergement sont alors pris en charge par l’association Attac selon un barème communiqué à chaque comité local.

Art. 2.- Les relations politiques entre les comités locaux et l’association Attac

2.1. La Conférence nationale des comités locaux (CNCL) est l’organe de représentation des comités locaux d’Attac.

2.2. La CNCL a pour premier objet de contribuer à la mise en œuvre des décisions prises par l’Assemblée générale annuelle des adhérent(e)s. Elle peut faire des propositions au CA sur son ordre du jour.

2.3. La CNCL est aussi un lieu d’échange et de débats entre les comités locaux, le bureau et le CA.

2.4. Outre des engagements d’action, des orientations nationales peuvent y être élaborées, débattues et validées, y compris par un vote. Pour que ces orientations, qui engagent seulement à ce stade les comités dont le représentant mandaté s’est prononcé favorablement sur le sujet, deviennent des orientations nationales de l’association, elles doivent être entérinées par le CA d’Attac. Celui-ci a l’obligation de se prononcer sur chacune de ces orientations.

2.5. La CNCL se réunit ordinairement au moins trois fois par an. Elle peut se réunir de façon extraordinaire à la demande du CA, du bureau ou d’au moins un tiers des comités locaux.

2.6. Chaque comité local y est représenté par un délégué mandaté par son comité, dont le voyage est pris en charge par Attac-national. Chaque comité peut disposer d’un délégué supplémentaire. Celui-ci ne prend pas part au vote.

2.7. L’ordre du jour de la CNCL est déterminé conjointement par les comités locaux et le CA, ou le bureau par délégation. Un projet d’ordre du jour est communiqué aux comités locaux au minimum un mois avant la CNCL et est adopté par les délégués en début de séance.

2.8. La présidence de la CNCL est assumée conjointement par le bureau et un comité local. Ce dernier est désigné par la CNCL en fin de réunion pour la cession suivante.

2.9. La CNCL peut décider de fonctionner, si nécessaire, en commission.

2.10. La CNCL peut se doter d’une structure de préparation et de suivi.

2.11. La CNCL peut se doter d’un règlement intérieur.

Art. 3. – Les relations entre les différents groupes, les comités locaux et l’association nationale

Le développement du mouvement Attac en France a donné naissance non seulement à des comités locaux mais aussi à divers types de regroupements qui participent pleinement de la vie et de l’animation du mouvement. Ces regroupements rassemblent des personnes qui ont choisi de travailler, durablement ou provisoirement, sur un objet spécifique, dans le respect de la plate-forme fondatrice d’Attac.

Il convient d’en établir une typologie pour mieux définir leur rôle, leur statut et préciser leur articulation avec les comités locaux et avec l’association Attac.
Se différenciant d’abord selon leur zone géographique, on distingue les groupes locaux (de travail, thématique, de proximité), les groupes associant plusieurs comités dit inter-comités et les groupes nationaux.

Informel, chacun de ces groupes est placé sous la responsabilité d’un ou de plusieurs comités locaux, ou de l’association nationale. Ainsi il ne peut prétendre, sans accord préalable, à l’utilisation du label “Attac”. En outre, il ne peut bénéficier directement du reversement de parts de cotisations ou être représenté en tant que tel à la Conférence nationale des comités locaux.

Par ailleurs, des adhérent(e)s peuvent se regrouper sur des lieux d’enseignement supérieur et constituer des collectifs universitaires.

Gages de souplesse et de dynamisme, ces différents groupes auront le souci de la complémentarité et du développement coordonné de l’ensemble des activités au sein du mouvement Attac, gage d’efficacité et de cohésion pour le mouvement.
C’est pourquoi, les différents acteurs du mouvement (groupes, comités, collectifs universitaires, association nationale) s’engagent à échanger régulièrement entre eux, à respecter le travail de chacun et à éviter tout cloisonnement.

3.1. Les groupes locaux.

Le groupe local réunit des adhérent-e-s d’Attac issu-e-s de la zone géoraphique d’un comité local. De ce fait ce groupe est rattaché à ce comité local, il est sous la responsabilité de celui-ci. Selon qu’il s’attache à une activité organisationnelle (préparation de débats, publication d’un bulletin, confection de tracts et d’affiches, etc.) ou à une tâche de réflexion autour d’une thématique (étude ou synthèse de documents, production de réflexions ou de documents pédagogiques, action de formation, etc.) ou qu’il répond au besoin d’une plus grande proximité géographique (le quartier, la commune,…), on parlera respectivement de “groupe local de travail”, de “groupe local thématique”, de “groupe local de proximité”.

Dans le cas où les membres d’un groupe local ne sont pas également membres du comité le plus proche géographiquement, il leur est demandé de se mettre en relation avec celui-ci. Il est souhaitable que chaque groupe local puisse être représenté directement ou indirectement au sein des organes décisionnaires et statutaires du comité local de rattachement.

Chaque groupe local rend compte régulièrement, à son comité local, de ses activités.

3.2. Les groupes inter-comités

Durablement ou provisoirement, plusieurs comités peuvent décider librement de se coordonner pour mener des réflexions ou des initiatives en commun, à une échelle correspondant à l’ensemble des zones géographiques d’influence de ces comités.

Cette démarche peut aboutir à la mise en place d’espaces de coordination informels où chaque comité décide d’être représenté. L’ensemble des activités menées dans ce cadre est sous la responsabilité des comités associés.

Les groupes inter-comités rendent comptent régulièrement, à leurs comités locaux, de leurs activités.

3.3. Les groupes thématiques nationaux

Les groupes thématiques nationaux sont des groupes rattachés au CA de l’association nationale. L’objectif est d’assurer une meilleure coordination dans l’approfondissement de certains thèmes.

Ils regroupent des membres du conseil d’administration, du conseil scientifique, des fondateurs et des membres de comités locaux intéressés.

Autant que faire se peut, chaque comité local désigne une ou plusieurs personnes pour assurer le suivi et les relations avec chacun des différents groupes nationaux. Les comités locaux veillent également à ce que les groupes locaux thématiques travaillant sur une thématique ” nationale ” soient en relation étroite avec le groupe thématique national correspondant.

Les groupes thématiques nationaux rendent comptent régulièrement, au CA d’Attac, de leurs activités.

3.4. Les collectifs universitaires

Sont considérés comme ” collectifs universitaires ” les regroupements d’adhérent(e)s à Attac situé(e)s sur un lieu d’études supérieures (campus, université, école). Ils sont composés d’étudiant(e)s et de personnels.

Les collectifs universitaires ne sont ni des comités locaux, ni des groupes locaux. Ils participent, sans droit de vote, à la conférence nationale des comités locaux.
Une charte définira les relations entre les collectifs universitaires et les autres composantes du mouvement Attac.


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