Le 13 mai, les députés voteront le texte définitif de la loi OGM. Telle qu’elle est, cette loi est inacceptable car elle légalise de fait la contamination.De très nombreuses organisations appellent à mobilisation ce 13 mai à Paris devant l’Assemblée Nationale mais aussi dans toute la France.


Pourquoi la loi OGM est-elle inacceptable ?

Une apparente ouverture

Dans la dynamique du Grenelle de l’environnement, l’activation par le gouvernement de la clause de sauvegarde pour interdire le maïs OGM MON 810, a soulevé quelques espoirs d’une réelle prise en compte des problèmes environnementaux. Déjà, la création quelques mois plus tôt, d’un Ministère d’Etat pour l’Ecologie (MEDAD) pouvait laisser entendre que la volonté politique serait au rendez-vous.

Retour à la realpolitik

Mais avec le vote de la loi, au Sénat en février et à l’Assemblée Nationale en avril, la realpolitik a repris le dessus : les députés en effet ont voté le 8 avril un texte qui légalise la contamination. Pour autant, le vote n’a été acquis qu’à une très courte majorité, montrant ainsi que l’enjeu des OGM est de mieux en mieux perçu tant par la population que par les élus. Un amendement (n°252), pour le respect ”des filières de production et commerciales sans OGM”, a même pu être arraché. Pour éviter qu’il disparaisse dans l’examen de la loi en 2ème lecture, cet amendement a fait l’objet d’un comité de soutien qui a reçu en quelques jours plusieurs dizaines de milliers de signatures. Le gouvernement n’a alors pas voulu prendre le risque de le retirer de peur d’activer encore plus la mobilisation contre la loi y compris au sein même de sa majorité.

Un ”détail” qui change tout

Un compromis a alors été trouvé, consistant à compléter l’amendement en question par une importante précision : ‘‘La définition du sans OGM se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire”. A ce ”détail” près, le sénat a voté en 2ème lecture le même texte que les députés. Or la législation européenne ne définit pas le ”sans OGM” mais un seuil de 0,9% au delà duquel tout produit doit être étiqueté. Dans ces conditions, si la ”présence accidentelle” d’OGM constatée dans un produit, se situe entre le seuil de détection (inférieur à 0,1%) et le seuil d’étiquetage (0,9%), ce produit ne pourra pas être considéré comme légalement contaminé alors qu’il le sera effectivement. En faisant cette confusion – parfaitement volontaire – entre seuil de détection et seuil d’étiquetage, les sénateurs ont retiré toute la portée que l’amendement 252 pouvait avoir en terme de restriction aux cultures OGM pour protéger les cultures non OGM.

Un régime d’irresponsabilité

‘La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux […] sont soumis au respect de conditions techniques notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans d’autres productions. Ces conditions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris après avis du comité scientifique du haut conseil […] et du ministre chargé de l’environnement”. Cet alinéa issu de l’article 3 de la loi, concerne la séparation des filières OGM et non OGM et pose 2 problèmes très importants :

  • les conditions techniques restent à la discrétion du ministre de l’agriculture et consacre de fait la suprématie du ministère de l’agriculture sur le ministère (d’état !) de l’environnement.
  • quelles sont les mesures contraignantes permettant le respect de ces conditions techniques ou en d’autres termes, quel est le régime de responsabilité de la filière OGM ?

Or d’une part, rien ne prouve que les conditions techniques retenues correspondent à une stricte séparation des filières (dont le surcoût est estimé à 40%). D’autre part, l’article 5 relatif au régime de responsabilité, ne mentionne que la contamination au champ ”au cours de la même campagne de production”, ce qui signifie que toute contamination (pourtant largement avérée) due au stockage, au transport ou aux repousses des années suivantes, ne peut faire l’objet d’un quelconque recours. Et même dans le cas d’une contamination au champ, la responsabilité de l’agriculteur cultivant l’OGM ne peut être engagée que si la contamination a atteint le seuil réglementaire et que si la distance entre les 2 parcelles (OGM et non OGM) est inférieure à la distance réglementaire fixée par arrêté. De plus c’est à l’agriculteur concerné de prouver qu’il a été effectivement contaminé et il doit en outre étiqueter son produit comme contenant des OGM ! Enfin, il ne peut obtenir réparation que du seul préjudice économique résultant de la différence entre le prix de vente de son produit devenu OGM et du même produit non OGM, la perte d’un label (Bio, AOC…) n’étant par ailleurs aucunement prise en compte…, alors que les distributeurs et les semenciers se voient exemptés de toute responsabilité !!!

La bataille des OGM n’est pas terminée.

Ainsi apparaît-il évident que cette loi est outrageusement en faveur des pro-OGM et qu’elle organise de fait la contamination. Et ce n’est pas un hasard si des élus de la majorité se sont exprimés clairement contre cette loi et qu’ils n’ont pas hésité à dénoncer la ”puissance de feu phénoménale” du lobby des semenciers et céréaliers. Aujourd’hui, si les députés votent une loi aussi inique en toute connaissance de cause, ils auront renié la volonté populaire et le large consensus qui s’était dégagé lors du Grenelle de l’environnement, pour garantir la liberté de produire et de consommer sans OGM.

Par ailleurs, à côté de cette campagne législative, les procès des faucheurs volontaires en cours ou à venir (Orléans, Chartres, Toulouse, Carcassonne, Bordeaux) sont là aussi pour rappeler que la bataille des OGM est loin d’être terminée. Le procès des 39 de St Hilaire et des 5 de Daux, déjà reporté 2 fois, se déroulera à Toulouse les 5 et 6 juin. L’action remonte à juillet 2006 et correspond à un fauchage de maïs MON810 pour St Hilaire et à la neutralisation partielle d’un essai Pioneer pour Daux. Et c’est précisément ce MON810 qui vient d’être interdit à la culture en France !!! et il n’y aura pas de nouvelles autorisation d’essais OGM ce printemps 2008 !

Le collectif anti-OGM31 vous invite à rester mobilisés en participant aux diverses manifestations qui auront lieu à l’occasion de ce procès. Ces manifestations seront annoncées sur le site http://www.ogm31.org/.


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