ATTAC soutient l’initiative EUCD.INFO qui lance à
cette occasion un appel
et appelle ses membres à signer la pétition EUCD.INFO contre le Projet de loi DADVSI.


Courant septembre, le Premier Ministre a déclaré l’urgence sur le projet de
loi 1206 (DADVSI – droit d’auteur et droits voisins), sur injonction de la
comission européenne (12 juillet 2005). Ce projet de loi transpose la
directive européenne 2001/29CE (EUCD – European Union Copyright Directive)
qui implémente deux traités négociés en 1996 à l’OMPI (Organisation Mondiale
de la Propriété Industrielle).

Le problème : le projet de loi propose entre autres d’introduire en droit
français une protection juridique des “mesures techniques réputées
efficaces” (DRM – ce sont des logiciels de contrôle de l’usage privé des
oeuvres numérisées). Ces logiciels seront contrôlés par les producteurs de
disques ou de films et de grands monopoles tels Microsoft et Vivendi
Universal, associés dans cette offensive. Cette loi va de fait confier à ces
acteurs le contrôle de l’usage privé des oeuvres numérisées et des
exceptions au droit d’auteur (copie privée par exemple). Ces mesures
techniques pourront ainsi par exemple, interdire toute copie privée d’une
oeuvre.

Or le droit d’auteur est actuellement protégé et il est soumis à un
équilibre entre les droits des auteurs et ceux du public. La loi DADVSI
rompt radicalement cet équilibre en négligeant le droit du public, au profit
essentiellement des exploitants et intermédiaires divers, rentiers notoires
de l’industrie de la culture.

Les logiciels de protection envisagés sont des logiciels propriétaires qui
reposent sur le secret, secret qui doit permettre le contrôle du système
informatique de l’utilisateur.

A l’inverse, les logiciels libres reposent sur l’ouverture et la
transparence qui empêchent le contrôle du système des utilisateurs.
Dès lors, deux choix sont possibles : autoriser les logiciels libres à
accéder aux oeuvres contrôlées par les DRM, ou l’interdire. L’option qui
découle de la loi DADVSI et des amendements proposés par la grande industrie
de la culture (« VU/SACEM/BSA/FT Division Contenus » [->http://eucd.info/index.php?2005/11/14/175-exclusif-amendement-interdisant-%2les-logiciels-non-equipes-de-mesures-techniques]) est claire : c’est
l’interdiction, assortie d’une répression féroce (jusqu’à 3 ans de prison et
300 000 euros d’amende).

Les utilisations possibles des DRM sont très larges. Le marché de ces
logiciels est ultra-concentré et dominé par des acteurs étrangers,
notoirement connus pour leurs abus de position dominante.
Le projet de loi DADVSI va rapidement exclure les auteurs de logiciels
libres des domaines que sont le multimédia, le streaming video, les
assistants personnels, la téléphonie portable. En Europe, ces hautes
technologies sont portées par les logiciels libres. Ce projet de loi est par
conséquent destructeur d’emplois. En rendant les logiciels libres moins
attrayants, voire inopérants, ce projet de loi répondra aux attentes de ceux
qui ne veulent pas entendre parler de partage des connaissances.
Musique, video, littérature, … il faudra désormais s’équiper à prix fort,
chez les seuls détenteurs des produits estampillés. En un mot, on ne pourra
désormais accéder à la culture qu’à travers des filtres imposés par quelques
multinationales de l’industrie du divertissement.

Sur le plan de la sécurité, de la préservation de la liberté d’usage de nos
moyens d’information, l’introduction de ces moyens de contrôle donne un
blanc-seing à des personnes qui pourront être mal intentionnées ou des
services de renseignements étrangers et leur fournit ainsi un moyen de
contrôler à distance l’activation de tout ou partie des systèmes des
utilisateurs. L’exemple récent de l’affaire Sony est édifiant. Cette multinationale, au
prétexte de protéger un contenu multimédia, a installé un logiciel espion
sur les ordinateurs de milliers d’utilisateurs, à leur insu. L’adoption de
la loi DADVSI rendrait une telle pratique légale et incontournable. Cet
exemple préfigure ce qui nous attend si une telle loi liberticide est
adoptée.

Enfin l’extension radicale du droit d’auteur, qui devrait tuer sa légitimité
par sa transformation en droit à l’arbitraire, va diviser encore plus la
France entre les ayant-accès à la culture numérisée et les autres.
Ce nouveau transfert des fonctions régaliennes de l’Etat au profit des
parties civiles incontrôlées, ainsi que l’instauration d’un nouveau domaine
d’inégalité dans la culture et l’information ne peut que motiver les plus
vives protestations d’ATTAC.

ATTAC demande donc solennellement au Premier Ministre, de retirer le projet
de loi DADVSI de l’ordre du jour parlementaire, et l’invite à contester le
bien-fondé de la directive 2001/29CE devant la Cour de Justice des
Communautés européennes.

ATTAC demande aussi un débat véritablement démocratique où l’on donnerait la
parole à d’autres acteurs qu’à la seule industrie de la culture.


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