Le projet de loi pour la “confiance” dans l’économie numérique, passe en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale : Le projet de Nicole Fontaine entend toujours privatiser la justice du Net, en imposant aux intermédiaires techniques de jouer le rôle de juges/censeurs de proximité, et filtrer les frontières de l’Internet français.

Clairement, en l’état, le texte issu du Sénat porte gravement atteinte à la liberté d’expression des internautes, à leur liberté d’information, et nie le droit fondamental d’accéder à une justice indépendante et impartiale!


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La Ligue des Assos Haut Débit invite tous les internautes à interpeller leurs députés afin de leur faire prendre conscience qu’au moins deux points clefs du projet de loi de Nicole Fontaine sont contraires tant aux valeurs républicaines qu’aux principes fondamentaux du droit. En effet, les articles 43-8 et 43-9 de ce projet instaureraient une justice privée sur le Net en imposant aux intermédiaires techniques de se substituer à l’autorité judiciaire, et l’article 43-12 ferait de la France le seul pays occidental à imposer un filtrage du Net à ses frontières, comme cela se fait par exemple en Chine populaire…..

Point clef 1 : Privatisation de la justice numérique

Les Articles 43-8 et 43-9, même modifiés par le Sénat, au but apparent d’engagement de la responsabilité des “hébergeurs” (?) que l’on considèrerait comme des complices, imposent en réalité et en pratique à ces intermédiaires techniques le devoir de se substituer au juge, et d’appliquer les peines, en l’occurrence la censure, qui plus est avec promptitude, avant toute décision de justice établissant l’illicéité d’un contenu.

Ils deviendraient donc, le cas échéant, coupables de ne pas s’être substitués à l’autorité judiciaire.

Que chacun, dans une société responsable, soit amené à se forger une opinion de ce qui est illicite ou non, et décide, au besoin, de s’adresser à l’autorité idoine : Rien de plus normal et souhaitable.
En revanche, on n’a jamais vu en France que quiconque puisse se substituer à l’autorité judiciaire, juger, et appliquer une peine en son lieu et place : Or, on peut toujours se voiler la face, mais il n’en restera pas moins que c’est -en réalité et en pratique- très exactement ce qu’exigent des hébergeurs les articles 43-8 et 43-9 du projet de loi de Nicole Fontaine.

Les internautes français se verraient donc jugés et censurés de façon expéditive par des groupes privés.

Gênés par l’évidente censure généralisée à laquelle ce texte ouvre la porte, les sénateurs ont adopté un nouvel article 43-9-1 instituant une infraction pénale : celle de présenter une information comme illicite pour en demander le retrait, c’est à dire de se substituer au juge en affirmant l’illicité d’un contenu pour le faire censurer.

On a donc, dans le même texte, des articles immédiatement connexes rendant les uns coupables de ne pas s’être substitués à l’autorité judiciaire, et les autres coupables de s’être substitués à l’autorité judiciaire.

Point clef 2 : Filtrage aux frontières (une ligne Maginot numérique)

L’article 43-12 quant à lui, dit en substance que l’autorité judiciaire peut demander aux fournisseurs d’accès et aux “hébergeurs” (?) de supprimer un contenu s’il est hébergé en France, et de le filtrer s’il est situé à l’étranger.

Si la suppression d’un contenu hébergé en France ne pose aucun problème particulier, il n’en va pas de même pour le filtrage des contenus hébergés à l’étranger :

Outre que l’adoption de cette mesure constituerait un choix politique unique dans le monde occidental, le législateur doit savoir que la réalité technique est que cela ne marche pas. On pourra par exemple consulter à ce sujet l’étude complète de l’expert J.R Lemaire, qui explique que pour la tentative de filtrage d’un site (qui pourra au demeurant être déplacé ailleurs dans la seconde qui suit, et ce autant de fois que nécessaire) c’est jusqu’à des centaines de milliers de sites -eux parfaitement légaux- qui deviendraient inaccessibles aux internautes français.

Par ailleurs, l’implémentation de ces techniques de filtrage inefficaces imposerait un profond remaniement de l’architecture technique des fournisseurs d’accès, dont le coût important serait nécessairement répercuté sur le prix des abonnements.

Enfin, une décision judiciaire étant publique, ce serait l’autorité judiciaire elle-même qui ferait de la publicité pour des sites illicites alors même que du fait de l’inefficacité du filtrage le site incriminé serait toujours accessible.

En résumé, ce filtrage serait : dévastateur, coûteux, et inefficace.

Si aucun pays occidental n’a retenu une telle mesure, c’est en particulier parce qu’elle est totalement inefficace : Qu’on nous explique en quoi la France ferait exception? Parce qu’on a réussi à arrêter le nuage de Tchernobyl?
Dominique Perben n’a toujours pas répondu à la question qui lui a été posée publiquement par les fournisseurs d’accès français le 27 février 2003 quant à la faisabilité de ce filtrage.

Comment justifier la demande d’instauration d’une procédure inefficace et coûteuse, là où la réalité pratique est qu’il est nécessaire et urgent, pour avoir un minimum d’efficacité, de développer une coopération internationale seule à même de supprimer en particulier les contenus pédopornographiques et faire poursuivre leurs auteurs et éditeurs?

L’unanimité des acteurs contre ce projet de loi

Dès la publication du projet de Loi, de très nombreux acteurs du Net français et de la société civile ont protesté contre la privatisation de la justice numérique, le filtrage, ou la tentative de mise sous la tutelle du CSA : que ce soient les FAI par le biais de l’AFA, les hébergeurs, les hébergeurs de Forums, des magistrats, des syndicats et des ONG. La société civile a apporté un très large soutien aux actions de protestations initiées par la Ligue Odebi, la Fédération Informatiques et Libertés, et l’association Iris. C’est par dizaines de milliers que les internautes ont ainsi signé des pétitions contre le texte de Nicole Fontaine. Face à ce rejet général, Nicole Fontaine peut-elle citer au parlement un acteur qui lui soit favorable? Lequel?

Le député UDF Dionis (qui connaît bien la réalité du Net, voire certaines de ses subtilités) recevait en commission de très nombreux acteurs, et proposait des amendements tendant à rendre le texte acceptable. Claudie Haigneré, Ministre des Nouvelles Technologies, intervenait publiquement dans le même sens : “Nous devons à nos concitoyens une plus grande clarté sur le caractère des contenus répréhensibles, en distinguant les contenus manifestement illicites, tels que la pédophilie, l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, et les contenus dont le caractère illicite est confirmé par décision de justice.” Les amendements Dionis allaient dans ce sens … Nicole Fontaine les a fait retirer.
Au sénat, en première lecture, le sénateur PS Weber déclarait :”à qui revient le rôle de juger de la licéité d’un contenu, d’un texte, d’une image ? Dans notre loi traditionnelle, ce rôle est dévolu au juge, garant de nos libertés publiques”
Lors de la même séance, le sénateur UMP Trégouët, qui est sans aucun doute l’un des parlementaires ayant la connaissance la plus approfondie du Net, intervenait pour dénoncer la privatisation de la justice et le “flicage” en ligne prévus par le projet de Nicole Fontaine. Sa perspicacité, la profondeur de son analyse, et la prospective qu’il présentait suscitaient d’ailleurs les louanges unanimes de ses pairs. Il affirmait ainsi on ne peut plus clairement :”les internautes n’ont pas à être jugés et censurés par des groupes privés”
Et Daniel Raoul d’exprimer ses doutes : “[…] je me pose un certain nombre de questions, et les interventions de MM.Trégouët et de Ralite m’interpellent. Je ne suis dès lors pas sûr que nous soyons tout à fait prêts à adopter ce projet de loi.”…

La réalité judiciaire

Deux arguments sont souvent avancés pour justifier les articles 43-8 et 43-9 : Ils permettraient d’aller vite, et de ne pas encombrer les tribunaux. En clair, il s’agit d’instaurer une justice privée et expéditive.
A supposer que le législateur soit capable de trouver la moindre justification à l’instauration d’une telle “justice”, remarquons que :

  • Concernant la vitesse : il est à souhaiter que le gouvernement donne à sa justice -fût-elle numérique- les moyens d’agir à la vitesse qu’il convient.
  • Concernant l’encombrement des tribunaux : On voudrait nous faire croire que les tribunaux seraient encombrés d’affaires liées au Net… Comme si, par on ne sait quel tour de magie, un citoyen honnête voyait sa probabilité de devenir un délinquant soudainement augmenter dès l’instant où il se connecterait au Net! La réalité objective est qu’il n’en est rien : ces affaires sont peu nombreuses, et les décisions de justice qui ont été rendues sont d’ailleurs pleines d’enseignements que le législateur ne peut ignorer :

Altern

La première affaire dans laquelle un hébergeur a été condamné pour des contenus mis en ligne par un tiers. Altern a donc disparu, ainsi que tous les sites qui y étaient hébergés…L’amendement Bloche a aussi disparu, censuré par le conseil Constitutionnel: Depuis, il est clairement affirmé dans la Loi que la responsabilité d’un hébergeur ne pourrait être engagée que dans le cas oû, ayant été saisi par l’autorité judiciaire, il ne supprimerait pas le contenu jugé illicite. Mentionnons par ailleurs que l’Union Européenne a décidé qu’aucune obligation de surveillance des contenus ne peut être exigée de lui (ce qui semble assez raisonnable quand on a une petite idée de la quantité d’informations qui circule sur le Net, ainsi que de la vitesse à laquelle il est possible de publier un contenu ou de le déplacer).

JeboycotteDanone

Le 20 avril 2001, le site JeBoycotteDanone.com disparaissait de la surface du Web, les intermédiaires techniques ayant peur d’être considérés comme coresponsables.
Il s’agit donc de l’exemple type de ce qui pourrait se passer systématiquement si l’assemblée votait le texte en l’état. En engageant la responsabilité des intermédiaires techniques, on oblige ces sociétés privées à minimiser rationnellement le risque judiciaire. Les seuls critères objectifs à peu près fiables dont disposent ces sociétés pour déterminer si elles doivent supprimer un contenu litigieux à la demande d’un tiers sont : le poids économique et la notoriété médiatique relatives du client publiant le contenu, et du tiers. Elles donneront donc rationnellement raison à celui des deux qui sera économiquement ou médiatiquement le plus puissant : Ce sera donc la censure au faciès économico-médiatique.

Dans l’affaire JeboycotteDanone, on a donc assisté à la censure totale d’un site par un intermédiaire technique. Et qu’a donc -par la suite- demandé le juge dans cette affaire? Le simple retrait du Logo Danone…Le juge a estimé que le reste du site était légal. Fort bien, dans ce cas on pourrait considérer que les acteurs impliqués dans cette affaire ont servi de rats de laboratoire, mais que désormais tout intermédiaire technique sait qu’il suffit dans ce cas de figure de faire retirer un logo détourné….. Passons donc aux affaires suivantes :

GreenPeace vs Esso

Le 8 juillet 2002, le TGI de Paris ordonne le retrait du Logo Esso affiché sur le site de GreenPeace. Décision qui semble donc confirmer la décision rendue dans l’affaire JeBoycotteDanone. A noter que l’hébergeur de GreenPeace qui était aussi attaqué, n’est pas poursuivi, le juge constatant qu’il entend agir promptement. Cela étant, GreenPeace fait appel…

GreenPeace vs Areva

Le 26 juillet 2002, le TGI de Paris déboute le groupe nucléaire français Areva, qui demandait le retrait du Logo Areva affiché sur le site de GreenPeace. Cette décision est donc très exactement opposée aux décisions rendues pour Danone et Esso.Les notions d’apparence et d’évidence commencent à se diluer…..

GreenPeace vs Esso (bis)

Le 26 février 2003, la cour d’appel de Paris infirme l’ordonnance de référé du 8 juillet 2002 et condamne la société Esso. GreenPeace peut donc de nouveau afficher le logo incriminé sur son site. On notera tout particulièrement ce passage de l’arrêt de la cour d’appel :”Considérant que le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression implique que, conformément à son objet statutaire, l’association GreenPeace puisse, dans ses écrits ou sur son site internet, dénoncer sous la forme qu’elle estime appropriée au but poursuivi les atteintes à l’environnement et les risques causés à la santé humaine par certaines activités industrielles;”

JeboycotteDanone (bis)

Le 30 avril 2003, la cour d’appel de Paris infirme le jugement du 4 juillet 2001, et condamne Danone.

B2S Ceritex/Mediatel vs R@S/SudPTT

Le 22 Octobre 2003, les sociétés Ceritex et Mediatel mettent en demeure l’hébergeur R@S, exigeant qu’ils censurent tout contenu les concernant sur le site sudptt.fr. Rapidement, l’association IRIS venait épauler le R@S. Le 24 Novembre 2003, une ordonnance de référé du TGI de Paris déboute les sociétés Ceritex et Mediatel de toutes leurs demandes à l’encontre du syndicat sudptt et du R@S. Ceritex et Mediatel mettaient en cause la responsabilité du R@S, pour le contenu des informations diffusées, invoquant un trouble “manifestement illicite”. L’ordonnance précise utilement “qu’il appartient à cette juridiction d’examiner l’existence alléguée du trouble en question, en vérifiant seulement son caractère manifestement illicite éventuel”.

Les forums de discussion

PèreNoël.fr vs DefenseConsommateur.org

Le 28 Mai 2002, le juge ayant refusé le sursis à statuer demandé par l’avocate de defense-consommateur en attendant que l’enquête en cours au Parquet de Créteil pour escroquerie en bande organisée soit terminée, le TGI de Lyon condamne le propriétaire de nom de domaine et le webmaster de DefenseConsommateur.org à verser 80.000 euros de dommages et intérêts à pere-noel.fr pour des propos diffammatoires postés par des internautes excédés sur le forum de discussion de defenseconsommateur.org. Le jugement est à exécution provisoire.Face à l’ouverture de cette brèche juridique qui menace l’existence des forums de discussion, la Ligue Haut-Débit réagit, et organise une grève générale des forums de discussions francophones le 20 juin 2002. Plus de 90% des forums communautaires français ferment, et ce mouvement de protestation s’étend même à l’étranger. Le 18 juillet 2002, à la suite de nouvelles affaires impliquant des forums de discussion (CPAM Nantes, et Domexpo), la Ligue impulse une nouvelle grève des forums. C’est plus de 40.000 pétitions qui seront signées par les internautes français afin de demander au législateur des textes de loi clairs, adaptés à la réalité du Net, et protégeant les hébergeurs, prestataires de forums, webmestres, et propriétaires de noms de domaine. Le 22 Août 2002, des représentants de la Ligue Haut-Débit sont reçus par le conseiller TIC du Premier Ministre, lui relaient les voix des internautes français, et lui exposent les dangers du vide juridique entourant les forums de discussions et la nécessité d’établir des textes clairs garantissant la liberté d’expression.

Le 10 Juin 2003, alors que la dgccrf a reçu plusieurs milliers de plaintes de consommateurs, le Tribunal de Commerce de Lyon place la société pere-noel.fr en liquidation judiciaire.
Le 19 Novembre 2003, soit un an et demi après la condamnation éclair du titulaire de nom de domaine et du webmestre de defense-consommateur.org, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne condamne l’ex-pdg de pere-noel.fr à 30 mois de prison ferme pour publicité mensongère, tromperie, entrave à l’exercice de la profession d’inspecteur du travail et refus de communiquer des documents à la Direction générale de la consommation, concurrence et repression des fraudes, et un mandat d’arrêt est délivré contre lui…..

CPAM Nantes

Le 21 Juin 2002, le Directeur de la CPAM Nantes assigne le médecin webmaster du site de la coordination nationale des médecins, ainsi que l’hebergeur du site, et le prestataire de forum (les-forums.com) , des médecins ayant tenus des propos peu urbains à l’égard du Directeur de la cpam. Aucun de ces médecins n’est poursuivi… Le prestataire de forum, de son côté a immédiatement désactivé le forum incriminé. Sa réaction, pleine de bon sens, restera dans les annales du Net français :”si on m’accuse moi, pourquoi pas non plus celui qui héberge mes serveurs voir ceux qui lui louent la salle….. c’est n’importe quoi” On serait tenté d’ajouter : “et pourquoi pas EDF qui fournit l’electricité qui alimente les machines, ou Microsoft qui a fourni le système d’exploitation?”.
Cette affaire se termine le 28 juin 2003 par la signature d’un protocole d’accord enteriné par le juge. L’hébergeur et le prestataire de forum sont quant à eux écartés de la procédure.

Domexpo

Le 5 Juin 2002, une ordonnance de référé du TGI de Toulouse, à la suite de l’action intentée contre l’hébergeur et le webmestre du site ideesmaison.com par domexpo, impose la suppression des messages litigieux postés sur le forum du site, ainsi que la suspension de la diffusion de tout nouveau message, précisant que “cette mesure cessera de plein droit à l’expiration d’un délai de un mois à compter de ce jour si l’association domexpo ne justifiait pas de la saisine du juge de fond compétent d’une demande tendant à voir juger du contenu du site en cause” : Le 28 Juin 2002, l’association domexpo assignait le webmestre d’ideesmaison.com pour les propos publiés sur le forum du site. A ce jour, l’affaire est toujours en cours, et le forum a disparu de la surface du web…
L’ordonnance de référé apportait cependant la précision suivante : “[…] cette suspension ne peut toutefois qu’être temporaire en référé, seul un débat devant le juge du fond pouvant permettre de déterminer de l’illégalité, de l’illicéité ou du caractère dommageable du contenu d’un site litigieux ainsi que des initiatives à prendre à l’effet de mettre un terme définitif au trouble subi par les tiers.” Dont acte.

Le “remède” proposé : pire que le mal (chilling effect/délocalisation/filtrage)

Lors de la première lecture au Sénat, où le débat sémantique fut kafkaïen, l’article 43-8 (ne concernant dans sa version actuelle que les hébergeurs, tout comme d’ailleurs l’article 14 de la directive européenne 2000/31/CE ne mentionne que les hébergeurs, ce que, au demeurant, nul ne conteste à Bercy) a été amendé de façon à “modifier” le champ des acteurs qu’il concerne: En proposant, dans l’expression alambiquée qui décrit ces acteurs, de remplacer “stockage direct et permanent” par “stockage durable”, le rapporteur de la commission des affaires économiques expliquait que cela permettrait d’exclure les prestataires de cache, et d’inclure les prestataires de forums. Ce à quoi Nicole Fontaine répondait qu’effectivement cela permettait d’exclure les prestataires de cache, mais précisait que :”ces amendements ne visent pas à définir le régime de responsabilité des prestataires de forums”…. et ces amendements furent adoptés.

La question -symptomatique- reste donc entière : Qui est concerné par l’ article 43-8 (et donc par les articles 43-9 et 43-14)? Comment un acteur du Net français pourrait-il respecter une loi s’il ne sait même pas si cette loi le concerne? En l’état, la loi Fontaine est un traquenard juridique.

Force est de constater qu’en omettant de cartographier les acteurs du Net, la loi proposée par Nicole Fontaine va très exactement à l’encontre d’une évidente nécessité de clarification par ailleurs affirmée par le Premier Ministre : en se défaussant sur la jurisprudence, elle change les acteurs du Net français en rats de laboratoire.

Nicole Fontaine doit donc expliquer clairement à l’assemblée si oui ou non il s’agit effectivement d’engager la responsabilité des prestataires de forums.Si tel était le cas, au vu des affaires perenoel.fr et domexpo ayant eu lieu sous l’actuel 43-8, sachant les protestations exprimées par les internautes, en particulier à l’occasion des journées 0forum, au cours desquelles plus de 90% des forums communautaires français ont fermé et plus de 40.000 pétitions ont été signées, sachant que plus de 30.000 mails ont été envoyés à Jacques Chirac et autant à Jean-Pierre Raffarin pour protester contre les articles 43-8 et 9 du projet de loi, alors le message de Nicole Fontaine deviendrait assez clair pour les internautes:”vous avez juste le droit de vous faire arnaquer en ligne en silence!”

Les conséquences seraient par ailleurs aussi simples qu’inéluctables: les prestataires de forums français cesseraient leur activité sur le sol français, et les forums français fermeraient ou iraient s’abriter derrière le premier amendement de la constitution américaine contre lequel le législateur est impuissant, sauf à instaurer un filtrage aux frontières comme en Chine Populaire.

Le projet de loi de Nicole Fontaine légitimerait la délocalisation des forums de discussion français aux Etats-Unis, et confronterait le législateur au choix éminemment politique du filtrage, qui serait jugé à sa juste valeur par les démocraties occidentales.

Et dire qu’à la suite de l’annonce du plan reso2007, le site du Premier Ministre annonçait le projet de loi de Nicole Fontaine en expliquant :”Ces mesures doivent réponrde à un paradoxe. Les prestataires assurant un hébergement des contenus, se sont en effet retrouvés devant les tribunaux, avec ou parfois en lieu et place des webmestres assurant le contrôle éditorial des pages ou sites incriminés.”

Paradoxe suivant: Le statut du webmestre décrit comme “assurant le contrôle éditorial”… Fort bien… Quid du webmestre qui propose sur son site un forum http? Devrait-il être responsable de ce que n’importe quel internaute peut poster à n’importe quel moment sur ledit forum depuis n’importe quel point de la planète? A 80.000 euros (voire 200.000) l’assignation, la probabilité de trouver des forums http sur le web français va tendre vers zéro. Là encore, les webmestres (par exemple de sites de défense des consommateurs) n’auront plus qu’à délocaliser…

Autre point en matière de responsabilité des contributions postées sur les forums de discussion : Quid de Usenet? S’orienterait-on vers une loi protocole-dépendante (http vs nttp)?
On pourrait aussi parler du concept de “directeur de publication”, à l’évidence totalement invalide en ce qui concerne les forums, ou encore de la modération (qui serait assez fou pour endosser le rôle de modérateur et devenir l’auteur principal de n’importe quelle contribution?), et de nombreux autres problèmes auxquels le projet de loi de Nicole Fontaine est totalement aveugle…

A l’évidence, le texte de Nicole Fontaine n’est pas suffisamment abouti pour être valablement présenté au parlement, et n’apporte ni confiance ni clarification, bien au contraire.

Et bientôt les hyperliens?

Un peu de prospective : Après les sites et les forums, il s’agirait bientôt de pénaliser le tissu sanguin du web qu’est l’hyperlien…A titre d’exemple, dans une récente publication, le Forum des Droits recommande aux exploitants de moteurs de recherche de “procéder au déréférencement immédiat des pages à caractère illicite dès qu’ils en ont connaissance”. Est-ce à dire que là encore, ce serait à l’exploitant de se substituer à l’autorité judiciaire? Et, encore une fois, le déréférencement devrait être “immédiat”?
Considérons donc un exemple réel décrit par l’AFA :
“Un prestataire d’annuaire membre de l’AFA a reçu de la part du « Comité officiel Geneviève et Xavier de Fontenay » une demande de désindexation du « Comité Miss France » supposé usurper la marque du premier. Le demandeur a fourni, à l’appui de sa demande, plusieurs jurisprudences lui faisant droit. L’exploitant de l’annuaire a donc procédé à la désindexation de ce site « comité Miss France ». Or, lors des championnats « Miss monde » suivants, la candidate choisie pour la France a été celle du « Comité Miss France » et non celle du «Comité officiel Geneviève et Xavier de Fontenay ». L’exploitant de l’annuaire a appris à cette occasion que la bataille juridique concernant la marque datait de 1956 et n’était toujours pas tranchée définitivement.”

Au total, objectivement, au vu de ces affaires bien réelles, comment le législateur pourrait-il raisonnablement un seul instant exiger d’un intermédiaire technique qu’il se substitue au juge avec promptitude, alors qu’il n’en a pas les compétences, et que la justice elle-même a besoin de temps pour s’y retrouver?

La dérive solipsiste de Nicole Fontaine

La commission supérieure du service public des postes et télécommunications a dénoncé le 10 décembre 2002 dans un avis de protestation le manquement du gouvernement à son devoir d’information du parlement : “La Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (CSSPPT), dont la composition vient d’être largement modifiée, saisie le 20 novembre 2002 sur un avant-projet de loi relatif à l’économie numérique, créant ou modifiant, notamment, le code des postes et télécommunications en ses articles L. 32-16, L. 32-3-4, L. 32-3-5, L. 33-4-1, L. 34-11, L. 97-1, L. 97-2 et L. 97-3,
considérant la demande du gouvernement que réponse lui soit rendue dans un délai de deux semaines, au mépris des droits de la CSSPPT, maintes fois rappelés, de pouvoir travailler dans des conditions qui garantissent la qualité de ses délibérations (notamment article D. 96-15 du code des postes et télécommunications),
considérant qu’elle est une fois de plus saisie sur un ensemble de dispositions floues, disparates, sans liens évidents entres elles et sans que le gouvernement lui ait présenté la stratégie globale dans laquelle elles s’insèrent ; et estimant que le gouvernement a, en cela, manqué à son devoir d’information du Parlement,
A DECIDE D’EMETTRE UN AVIS DE PROTESTATION ET DE LE FAIRE CONNAITRE AUX DIFFERENTS MINISTRES SUSCEPTIBLES DE LA SAISIR.”
Dans ce même avis, la cssppt exposait de plus clairement sa position quant à la responsabilité des intermédiaires techniques et au filtrage :”[…]C’est pourquoi, elle fait part à la ministre chargée de porter le présent avant-projet de loi :

 de son refus de l’option prise de faire endosser des responsabilités civile et pénale aux intermédiaires techniques en leur déléguant un rôle d’appréciation sur la teneur licite ou non d’activités ou de contenus, qui est du ressort exclusif de l’autorité judiciaire ;

 d’une contre-proposition consistant à instaurer une ” procédure de coupure sur notification “, qui engage la responsabilité sur celui qui demande la coupure parce qu’il s’estime victime d’un préjudice, si cette demande se révèle abusive ;

 d’une demande de suppression de la nouvelle version de l’article 43-8-3 sur le pouvoir d’injonction qui serait donné au juge et qui se heurtera à des difficultés – voire des incompatibilités – techniques et juridiques.”

En première lecture à l’Assemblée, C’est le député Dionis qui, alors qu’il avait auditionné de nombreux acteurs, se voyait contraint de retirer ses amendements : La veille de l’examen en première lecture, le conseiller du Premier Ministre déclarait à la presse que ce serait le texte de Nicole Fontaine qui passerait… Nicole Fontaine ne se prive pas des bénéfices d’un arbitrage favorable.

Au Sénat, en première lecture, le Sénateur Trégouët, intervenait dans un premier temps pour dénoncer la privatisation de la justice, et présentait ses amendements : Nicole Fontaine lui demandant de retirer son amendement 136, il se levait, et, animé d’un courage politique peu commun, tenait tête en maintenant son amendement. Face à l’intransigeance de Nicole Fontaine, il se retirait des débats. C’est l’opposition qui votait pour les amendements Trégouët! Nicole Fontaine faisait enregistrer son texte.

L’alibi de l’Europe et le pseudo-conflit de transposition

A chaque présentation de son projet, Nicole Fontaine s’abrite derrière le sophisme du retard de transposition de la directive européenne 2000/31/CE qu’il est censé transposer. Pas une fois elle ne mentionne l’article 21 de cette directive, qui stipule qu’elle aurait dû être réexaminée avant le 17 juillet 2003… Pas une fois elle ne mentionne que l’actuel 43-8 (qui, après censure partielle du Conseil Constitutionnel, affirme le rôle incontournable de l’autorité judiciaire) est déjà conforme à la directive.Pas une fois elle ne mentionne que c’est au droit national de préciser dans quelles conditions un hébergeur peut avoir connaissance d’un contenu apparemment illicite.

Les articles 43-8 et 43-9 ne sont pas conformes au principe fondamental du droit qui réserve à l’autorité judiciaire le pouvoir de dire le droit: En droit français, une activité ou une information acquièrent leur caractère illicite par décision d’un juge. Nicole Fontaine ne peut ignorer que ce principe n’est pas incompatible avec la directive européenne, ce que, au demeurant, Danièle Pourtaud lui a rappelé lors de la première lecture au Sénat: personne n’a pu la contredire.

Il convient donc de le réaffirmer clairement dans les articles concernés.

L’étiologie réelle du texte : le lobbying agressif des majors (un secret de polichinelle)…

Ce n’est plus un secret pour personne : ce projet de Loi a été écrit sous la pression des Majors qui imaginent qu’il leur permettrait de lutter contre le téléchargement de fichiers musicaux via -entre autre- les réseaux p2p. Demandez par exemple à Nicole Fontaine pourquoi elle refuse de supprimer l’exigence de filtrage : Parce que les majors ne seraient pas d’accord.
Ce lobbying agressif des majors a déjà été dénoncé publiquement à l’assemblée en première lecture, tant par la majorité que par l’opposition.
Le lobby des majors, le CLIC (Comité de Liaison des Industries Culturelles), faisait pression pour faire retirer les amendements Dionis à la veille de l’examen en première lecture à l’assemblée, et c’est effectivement ce qui est arrivé. Au même moment, les producteurs de disques exerçaient le même type de pression,comme si l’instauration d’une justice privée sur le Net était de nature à défendre leurs intérêts…
Le député Dionis dénonçait alors dans la presse l’impact des majors sur le projet de loi: ”Alors que ce texte devait fonder le droit d’Internet, il devient anachronique à cause d’intérêts particuliers”…”Ils espèrent enrayer une crise grave avec des moyens absurdes et s’engouffrent dans une impasse”

Ce n’est certainement pas en sacrifiant les droits fondamentaux des internautes que le législateur pourra rassurer le monde de la musique : c’est même exactement le contraire qui risquerait bien d’arriver. Si, sous la pression des majors, la justice du Net devait être privatisée, avec les inéluctables atteintes à la liberté d’expression que cela entraînerait, il y a fort à parier que bon nombre d’internautes se sentiraient alors peu enclins à dépenser ne fût-ce qu’un centime à acheter de la musique, que ce soit sous la forme d’un CD, ou en ligne…..
Et que diraient les Majors, si, le cas échéant, leur était imposée une justice privée analogue à celle qu’elles essaient de faire imposer sur le Net français?
L’instauration d’une censure privée sur le Net français n’est certainement pas la réponse la plus adaptée à l’inquiétude du milieu musical, c’est par contre le meilleur moyen de faire de l’Internet français une poudrière juridique.

Si le texte de Nicole Fontaine est aveugle à la réalité du Net, c’est parce qu’il se polarise à la demande de l’industrie phonographique sur le problème du téléchargement de fichiers mp3 sur les réseaux peer2peer : aveuglée par la problématique des droits d’auteur, Nicole Fontaine s’est tout simplement trompée de projet de loi.

En conclusion

S’il est évident que tout n’est pas permis dans la République numérique comme dans la République réelle, il n’en reste pas moins que dans la justice numérique, c’est à l’autorité judiciaire de juger, comme dans la justice réelle.

Que les hébergeurs hébergent, et que les juges jugent. Qu’il y ait une censure sur le Net? Pourquoi pas… A une seule condition : Après l’intervention d’un juge indépendant et impartial disposant de textes clairs et adaptés à la réalité du Net. C’est seulement dans ces conditions qu’une loi pourra prétendre apporter confiance et clarification. A défaut, si même le législateur ne comprend pas le texte qui lui est proposé, comment un juge, pourrait-il s’y retrouver? Et comment un simple internaute pourrait-il respecter une loi si ni le législateur ni le juge ne comprennent quels sont les acteurs concernés par tel ou tel de ses articles?

Il est donc demandé que le législateur s’attache non seulement à faire respecter le principe fondamental du droit qui réserve à l’autorité judiciaire le pouvoir de juger, qu’il garantisse le droit à une justice indépendante et impartiale à tout citoyen, fût-il internaute, mais aussi, et surtout, qu’il commence par le commencement, à savoir : définir quels sont les acteurs de l’Internet, avant de rédiger des articles dont nul ne saurait précisément quels acteurs ils concerneraient.

Le sénateur Trégouët aura prévenu :
” IL NE VOUS RESTERA QUE VOS YEUX POUR PLEURER!”


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